ACTIVITES MIXTES

AVEC STATUT AUTO-ENTREPRENEUR

Il est impossible de créer plusieurs auto-entreprises. Il est possible, par contre, en tant qu’auto-entrepreneur de cumuler deux activités différentes, qu’elles soient liées entre elles par leur nature, ou totalement distinctes. Cependant il faut respecter certaines règles, notamment concernant les taux de cotisations sociales à appliquer.

L’activité mixte caractérise les Auto-Entreprises qui exercent deux activités liées, c’est-à-dire qu’elles fournissent un service et vendent un produit dans le cadre d’une prestation globale (ex : un plombier qui vend et installe un robinet).

Dans ce cas, le régime de l’Auto-Entreprise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global annuel n’excède pas le plafond de 170 000€ et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000€.

BON À SAVOIR

Les auto-entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 70 000€ : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

L’exercice d’activités distinctes caractérise les Auto-Entreprises qui exercent deux activités n’ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime de l’auto-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

1- Dans le cas où l’Auto Entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil, alors le chiffre d’affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de :

• 170 000€ si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
• 70 000€ si l’entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.

Dans ces deux cas, l’entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

2- Dans le cas où l’Auto Entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant de seuils différents alors s’appliquent les règles suivantes :

L’ENREGISTREMENT D’UNE AUTO-ENTREPRISE AVEC ACTIVITÉS MIXTES

Lors de l’enregistrement de l’Auto-Entreprise, il faut préciser les activités qui seront exercées, en précisant l’activité principale et les activités accessoires.

Comment déterminer l’activité principale ? C’est l’activité qui doit générer le plus de revenus. 

Pour développer une nouvelle activité au sein d’une auto-entreprise, il faut faire une modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

LES DÉCLARATIONS DE REVENUS

Tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie, l’Auto Entrepreneur ne doit faire qu’seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de ses activités mais il doit ventiler la part de chiffre d’affaires relative à chaque activité.

Sur la déclaration d’impôts (formulaire 2042C), il faut également détailler la répartition du chiffre d’affaires par activité dans les cases suivantes : 

ZONES D’OMBRE ET ÉCLAIRCISSEMENTS SUR LA LÉGISLATION

Il existe une ambiguïté concernant les plafonds maximum à réaliser dans en cas d’Auto-Entreprises à activités mixtes ou distinctes. Or cette question est essentielle car elle peut provoquer la sortie du régime pour les auto-entrepreneurs concernés avec toutes les conséquences que cela entraîne, notamment financières amis aussi administratives, et qui peuvent être lourdes.

Les Auto-Entrepreneurs exerçant des activités mixtes ou distinctes peuvent en effet trouver des informations contradictoires concernant les plafonds de chiffre d’affaires. Sur les sites officiels tels que cci.fr ou lautoentrepreneur.fr, il y est indiqué que lorsque l’activité principale exercée est libérale ou artisanale, le plafond global annuel de l’ensemble des activités ne peut excéder 70 000€, même si l’activité annexe est commerciale.

Cependant, le texte de loi définissant les conditions de la micro-entreprise (Code général des impôts, CGI. – Article 50-0) indique que lorsque des activités mixtes sont exercées, alors les deux plafonds s’appliquent dans les modalités précisées dans le tableau ci-dessus.

Une réponse ministérielle datant de 2002 (avant la création du régime Auto-Entrepreneur) confirme cette interprétation. C’est également le sens des réponses obtenues plus récemment auprès du service des impôts.