ACTIVITES LIBERALES

AVEC STATUT AUTO-ENTREPRENEUR

L’activité libérale regroupe toutes les activités professionnelles non salariées qui ne relèvent pas des secteurs du commerce, de l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat. Elle rassemble notamment toutes les prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux) gérées par la URSSAF. Elle est pratiquée par des entrepreneurs de façon indépendante.

Les professions libérales sont définies par l’article 29-1 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comme suit :

BON À SAVOIR

"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."

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L’Auto-Entrepreneur qui exerce une activité libérale entre dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS) et il ne peut dépasser 70 000€ de chiffre d’Affaires à l’année. D’autre part il est affilié :

• à l’Urssaf (allocations familiales),
• au Régime Social des Indépendants (RSI) pour l’assurance maladie-maternité,
• au Cipav ou au RSI pour leur assurance vieillesse, selon la profession exercée

Les charges sociales sont calculées sur la base du Chiffre d’Affaires de l’Auto-Entreprise et réglées chaque mois ou chaque trimestre. Le taux de cotisations sociales (en pourcentage du chiffre d’affaires) est établi à 22% depuis le 01/01/2018.

A ces cotisations devront s’ajouter 0,2% du chiffre d’affaire annuel, pourcentage qui correspond à une contribution à la formation professionnelle.

La demande d’inscription s’effectue auprès de l’Ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle dont l’entrepreneur dépend et la déclaration d’activité s’effectue auprès de l’Urssaf qui occupe alors le rôle de CFE. Pour plus de simplicité, le statut d’Auto-Entrepreneur permet de s’inscrire auprès de l’ensemble de ces acteurs uniquement en formulant une déclaration initiale d’activité.

L’activité peut être pratiquée dans un local professionnel commercial ou dans un local mixte, domicile personnel et professionnel. En respectant certaines conditions, elle peut être exercée dans le local d’habitation du professionnel.

Les bénéfices générés par la pratique d’une activité libérale sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En Auto-Entreprise, il s’agit du Chiffre d’Affaires auquel on applique un allègement de 34% pour l’ensemble des frais professionnels.

Il est aussi possible, sous condition de revenus, d’opter pour pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu qui permet d’intégrer l’impôt sur le revenu directement dans le paiement des cotisations à hauteur de 2,2% du chiffre d’affaires.

Respectez vos obligations légales sans stress avec le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur. Vous pourrez gérer votre activité libérale, créer vos devis et facture, réaliser vos déclarations de chiffre d’affaires et payer vos cotisations en quelques clics seulement.