LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR

Vous devez remplir certains conditions pour que votre déclaration de début d’activité soit validée par les Services de l’Etat. Votre situation personnelle est déterminante dans l’accès que vous allez avoir ou non à la création d’entreprise. Ces règles générales s’appliquent à tous les créateurs d’entreprise, y compris aux Auto-Entrepreneurs.

Que vous soyez français ou non, votre Auto-Entreprise doit être rattachée à une adresse de domiciliation en France (Métropolitaine ou DOM-TOM) pour recevoir les courriers de toutes les institutions étatiques concernées par le statut.

Assurez-vous de vouloir travailler seul (ni associés ni salariés). L’association est plus adaptée au régime juridique des “personnes morales” (distinction juridique entre le chef d’entreprise et son entreprise) qu’au statut Auto-Entrepreneur qui fait partie du régime juridique des “personnes physiques” (le chef d’entreprise et son entreprise forment une même entité !).

Un artisan Auto-Entrepreneur exerce une activité liée aux métiers de fabrication, d’alimentation et du bâtiment.

Les activités artisanales dépendent de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et comportent plusieurs caractéristiques très spécifiques à chaque activité (certifications, diplômes…) et ont des niveaux de cotisations différents et des obligations légales différentes par rapport aux autres auto-entrepreneurs. 

Découvrez la liste exhaustive des activités artisanales et trouvez celle qui vous convient le mieux

Le statut d’Auto-Entrepreneur est particulièrement adapté à la vente des biens et de services si vous exercez seul et que vos investissements sont réduits. Compte tenu de la franchise de TVA jusqu’à 82 800 euros pour cette catégorie d’activités, faites vos calculs avant de vous lancer. L’Auto-Entrepreneur exerçant une activité commerciale :   vente de prestations de services ou de marchandises, agents commerciaux dans l’immobilier…vous dépendez de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et avez vos propres règles 

Une personne exerçant une activité libérale peut le faire sous le statut Auto-Entrepreneur (sauf activités réglementées). L’activité libérale regroupe toutes les activités professionnelles non salariées qui ne relèvent pas des secteurs du commerce, de l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat. Elle rassemble notamment toutes les prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux) gérées par la URSSAF. Elle est pratiquée par des entrepreneurs de façon indépendante et comporte ces spécificités.

Il est impossible de créer plusieurs Auto-Entreprises. Il est possible, par contre, en tant qu’Auto-Entrepreneur de cumuler deux activités différentes, qu’elles soient liées entre elles par leur nature, ou totalement distinctes. Artisan et commercial, commercial et libéral, libéral et artisan….tout est possible ! Cependant il faut respecter certaines règles, notamment concernant les taux de cotisations sociales à appliquer.

L’exercice de certaines activités qui est soumis à des conditions de diplômes, d’expérience professionnelle, ou à des demandes d’autorisation ou d’agrément. Vérifiez les conditions attachées à l’activité que vous souhaitez exercer avant de créer votre entreprise. Cette précaution vous évitera un éventuel refus d’immatriculation et vous permettra de gagner du temps si vous devez préparer des dossiers de demande d’autorisation ou d’agrément.

Pour les étudiants de moins de 18 ans, il est possible d’ouvrir une Auto-Entreprise de type artisanale ou libérale à condition d’obtenir l’accord de ses représentants légaux et disposer des diplômes obligatoires.

Un salarié peut très facilement cumuler une activité d’Auto-Entrepreneur. Il n’est techniquement pas tenu de demander l’autorisation à son employeur pour opter pour le statut auto-entrepreneur, sauf si cela est mentionné spécifiquement dans son contrat de travail, mais nous conseillons à tous les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise de se montrer honnête vis-à -vis de votre employeur.

Un demandeur d’emploi peut devenir Auto-Entrepreneur. C’est ce qu’on appelle le cumul Auto Entrepreneur et chômage.

Les chômeurs sont aidés pour la création de leur Auto Entreprise car cela est considéré comme un acte positif dans la recherche d’emploi. Ces aides interviennent via différents dispositifs qui leur permettent de continuer à percevoir leurs allocations tout en lançant leur activité.

Les conditions du cumul de la pension retraite avec les revenus d’Auto-Entrepreneur varient selon les situations. Le retraité bénéficie d’une retraite à taux plein et des conditions du cumul Emploi-Retraite selon certaines conditions.