Vers une hausse des cotisations sociales en 2021 pour les Auto-Entrepreneurs Libéraux et une retraite complémentaire “à la carte” ?

Passé inaperçu au sein du Projet de Loi des Finances 2020 fin décembre, un projet de décret annoncerait de nouveaux mécanismes pour le moins ambigu pour la retraite complémentaire des Auto-Entrepreneurs entre hausse de cotisations sociales et sur-cotisation pour compenser des retards dans les finances publiques.

Une sur-cotisation ponctuelle en 2021 pour compenser 3 années de retard dans les comptes de la Sécurité Sociale des Indépendants ?

A la création du statut Auto-Entrepreneur, les professions libérales étaient affiliées à la CIPAV qui gérait donc d’une part leur retraite de base mais aussi leur retraite complémentaire. Dès le 1er janvier 2018, le Gouvernement annonçait une évolution importante pour les créateurs d’auto-entreprise à partir de cette date: leur affiliation systématique à la Sécurité Sociale des Indépendants et au régime complémentaire des indépendants (RCI) pour la retraite complémentaire. Or il semble que, depuis ce transfert il y a 3 ans, les cotisations payées par les Auto-Entrepreneurs n’aient pas été réparties entre retraite de base et retraite complémentaire…concrètement cela signifierait que les Auto-Entrepreneurs créés depuis le 1er janvier 20218 n’ont pas cotisé pour leur retraite complémentaire. C’est ce décalage de 3 ans de cotisations qui provoque aujourd’hui, comme le précise le décret, “une cotisation complémentaire assise sur les montants de chiffre d’affaires ou de recettes réalisés et déclarés sur la totalité de cette période ou depuis la date de création de leur activité, dont le taux est égal à 5,10 %». Une sur-cotisation en somme pour rattraper le retard.

Un système de retraite complémentaire “à la carte” pour les Auto-Entrepreneurs Libéraux ?

Au-delà de cette “sur-cotisation” visant à compenser donc un retard dans les Finances Publiques ces 3 dernières années, le projet de décret va plus loin. En effet, il fixe aussi “la mise en place d’un taux optionnel majoré pour les micro-entrepreneurs membres des professions libérales non réglementés permettant l’acquisition de droits à la retraite complémentaire». Ainsi, cela signifierait que les Auto-Entrepreneurs en profession libérale pourraient donc à leur main choisir de cotiser ou pas à une retraite complémentaire en plus de la retraite de base. Si il choisissait cette option, leur taux de cotisations sociales global passerait de 22% à 27,10%.

Ce système d’option peut paraître très surprenant quand on sait que la retraite complémentaire au RCI est obligatoire !

Quelles sont les prochaines étapes de ce décret, sera-t-il appliqué ?

Même si “des discussions étaient en cours depuis plusieurs mois” avec l’Etat, la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) a déjà réagi avec force face à ce décret: «Ils sont en train de créer quelque chose d’illégal, qui est une option à la retraite complémentaire pour seulement une catégorie d’auto-entrepreneurs», estime Grégory Leclercq. La FNAE propose d’ores et déjà plusieurs mesures visant:

• l’annulation pure et simple de cette sur-cotisation basée sur le défaut total d’information sur le sujet depuis 3 ans et le crédit des points de retraite complémentaire au RCI pour les auto-entrepreneurs créés après le 01/01/2018
• une égalité de droits retraite dans le futur pour les Libéraux avec les Auto-Entrepreneurs Artisan ainsi que les “anciens” Auto-Entrepreneurs Libéraux affilié à la CIPAV afin d’éviter une complexité supplémentaire inutile

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) devra désormais se prononcer sur le projet de décret le 26 janvier prochain.