Accord de la FNAE : amélioration des conditions de travail pour les chauffeurs VTC

Pendant de nombreuses années, les chauffeurs de VTC ont dû faire face à un problème récurrent : les déconnexions subites et souvent injustifiées de leurs applications de réservation. Grâce à un nouvel accord signé le 19 septembre 2023 entre les syndicats représentatifs des travailleurs indépendants du secteur, dont la FNAE, et les plateformes de mobilité, cette problématique semble en voie de résolution.

Une ère de transparence

Dans la lignée des accords conclus au début de l’année 2023 pour les chauffeurs VTC et les livreurs, qui garantissaient un revenu minimum par course, cet accord récent vise à instaurer une nouvelle ère de transparence dans le secteur.

Il impose aux centrales de réservation l’obligation de fournir aux chauffeurs VTC une information claire et facilement accessible via un espace numérique dédié.

Cette information complète aborde plusieurs aspects cruciaux du fonctionnement des plateformes :

• Attribution des courses simplifiée : les chauffeurs auront désormais un aperçu clair des critères qui dictent l’attribution des courses, ce qui facilitera leur compréhension du processus.
• Transparence dans la tarification : la méthodologie de calcul des tarifs des courses sera désormais transparente, offrant aux chauffeurs la possibilité de mieux planifier leurs revenus en toute confiance.
• Protection des données personnelles : les plateformes seront tenues de fournir une explication détaillée sur la manière dont elles utilisent les données personnelles des chauffeurs, renforçant ainsi la confidentialité et la sécurité de ces informations.
• Droits sociaux et formation professionnelle clairement définis : les droits sociaux des chauffeurs et leur accès à la formation professionnelle seront définis de manière transparente et facilement accessibles.
• Procédures de déconnexion transparentes : les chauffeurs seront informés en détail des procédures de déconnexion, qu’il s’agisse de suspensions temporaires ou de résiliations permanentes. Des liens vers des organisations représentatives seront également fournis pour assister les chauffeurs en cas de difficultés.

Pour les chauffeurs VTC, devenir autoentrepreneur est une solution envisageable pour bénéficier d’une plus grande flexibilité et autonomie. Pour cela, ils devront remplir plusieurs critères :

• Posséder son permis B depuis au moins trois ans.
• Réussir l’examen VTC, comme celui organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou justifier d’une période d’un an d’activité professionnelle dans le domaine.
• Présenter un casier judiciaire vierge.
• Obtenir une attestation préfectorale de l’aptitude physique de la conduite.

Encadrement rigoureux des déconnexions

L’accord renforce considérablement les garanties accordées aux chauffeurs en cas de déconnexion, que ce soit une résiliation définitive ou une suspension temporaire. De plus, des mesures sont mises en place pour lutter contre les faux témoignages émanant des clients, afin de protéger davantage les chauffeurs.

L’accord spécifie les situations justifiant une déconnexion, telles que des incidents répétés, le partage de compte, la fraude ou la fourniture de prestations de mauvaise qualité.

En ce qui concerne la résiliation et la suspension, l’accord définit des règles précises, telles que :

• la notification des incidents ;
• la communication des circonstances entourant une résiliation ;
• la durée des suspensions notifiées aux chauffeurs ;
• les délais accordés pour leur défense ;
• la prise de décision humaine ;
• la non-utilisation d’éléments de plus de 3 ans pour justifier une déconnexion.