Adoption de l’amendement au PLF 2023 concernant un reste à charge sur le CPF

Le projet de loi de finances (PLF) 2023 inclut un amendement visant à introduire un reste à charge pour les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF). Le montant de ce ticket modérateur devrait toutefois être proportionnel au coût du CPF. L’employeur devrait ainsi prendre en charge cette contribution du salarié, tandis qu’une exonération est prévue pour les demandeurs d’emploi.

Recentrer la formation sur l’emploi

Depuis son ouverture en 2019, le CPF a comptabilisé environ 5 millions d’inscriptions dans des formations de toutes sortes par les salariés, travailleurs indépendants, autoentrepreneurs et actifs en recherche d’emploi. Avec une moyenne de 1 400 euros, le dispositif a coûté près de 6,7 milliards d’euros à l’État. Face à l’aggravation du déficit de France Compétences, le gouvernement souhaite faire des économies sur le CPF. En conséquence, les pouvoirs publics ont engagé depuis le début de cette année une réflexion d’améliorer son fonctionnement et sa régulation.

En plus de réduire les dépenses de l’instance de régulation nationale de la formation professionnelle, l’Exécutif souhaite recentrer les dépenses sur les dépenses qui favorisent l’insertion professionnelle et/ou maintien dans l’emploi des bénéficiaires. Des abus auraient en effet été relevés dans l’usage du dispositif, avec des formations dont la pertinence au regard de l’emploi est discutable.

L’exposé des motifs de l’amendement stipule ainsi que « l’accès au CPF devra désormais être justifié par un besoin réel, s’inscrivant dans un projet solide qui contribue à la professionnalisation ou au renforcement du socle de compétences des actifs ». Il s’agit d’une requête du patronat et des organisations syndicales. Ce texte vient compléter d’autres actions comme un écrémage des formations éligibles, ainsi que la fin du démarchage commercial afin de lutter contre la fraude, déjà voté en octobre 2022.

Instaurer un reste à charge pour les bénéficiaires

L’amendement gouvernemental adopté avec le PLF 2023 instaure par ailleurs le principe d’un reste à charge payable par le titulaire du compte. Cette participation est obligatoire, indépendamment du solde des droits inscrits sur son CPF, ou du type d’action entrepris : formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l’expérience (VAE).

Toutefois, certains profils devraient échapper à ce ticket modérateur : c’est le cas des chômeurs, ainsi que des salariés qui co-construisent un projet de formation avec leur employeur, à titre individuel ou collectif.

L’Agence France Presse, reprenant des propos de proches de la Première ministre, a révélé que « l’entrée en vigueur de la mesure ne se fera pas avant le deuxième trimestre 2023 ». Le changement devrait permettre d’abaisser le budget de France Compétences consacré au CPF de 2,37 milliards à 385 millions. Un décret devra donc être établi en Conseil d’État afin de décider des modalités liées à cet amendement, notamment le taux de participation.