Auto-Entrepreneur : tous les changements majeurs du statut en 2019

L’année 2019 a été riche en changement pour les Auto-Entrepreneurs et le statut auto-entrepreneur. Faisons un tour d’horizon des changements qui ont affecté directement votre situation cette année.

Des changements sociaux pour les Auto-Entrepreneurs

L’ACRE

Passage de l’ACCRE à l’ACRE

C’est l’un des gros changements du début de l’année. L’ACCRE (avec 2 C) a disparu au profit de l’ACRE. La différence est que les conditions d’éligibilité ont sauté, ce qui fait que l’ACRE est ouverte à tous les Auto-Entrepreneurs.

Pour rappel, les taux sont les suivants :

• Vous ne payez que 25 % de charges sociales pour la 1ère année de votre Auto-Entreprise ;
• Vous payez 50 % de charges sociales lors de la 2e année ;
• Vous payez 75 % de charges sociales en année 3.

Réforme de l’ACRE

La seconde réforme de l’ACRE qui a été dévoilée fin septembre a fait coulé beaucoup d’encre. Gelée durant le mois d’Octobre, la réforme a finalement été repoussée au 1er Janvier 2020.

Les 3 mesures de la réforme de l’ACRE sont :

Réduction d’un an de l’ACRE pour les nouveaux Auto-Entrepreneurs à partir du 1er janvier 2020, avec un taux à 50%.

Baisse du taux d’exonération des Auto-Entreprises déjà créées en 2ème et 3ème année de 50% à 25% et de 25% à 10%.

Retour des conditions d’éligibilité pour les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA et les jeunes de moins de 26 ans pour les créations à compter de 2020.

Chômage Auto-Entrepreneur

Depuis le 1er novembre, la nouvelle assurance chômage des Auto-Entrepreneurs a vu le jour ! Son nom : l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants)

Voici une revue de son fonctionnement :

• • L’ATI sera d’environ 800 € par mois pour une durée de 6 mois ;
  • Elle est accessible si votre revenu annuel a été supérieur à 10 000 € sur 2 ans ;
  • Votre Auto-Entreprise doit être en liquidation ;
  • Elle n’est pas cumulable avec l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) ;
  • Il n’y a pas de cotisations supplémentaires pour en bénéficier

Congés maternités des Auto-Entrepreneures

Le congé maternité des Auto-Entrepreneures ont été alignés sur les congés des salariés en passant de 74 jours à 112 jours.

La loi PACTE

La loi PACTE (Projet d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est entrée en vigueur en septembre 2019 (après sa promulgation le 23 mai 2019).

Pour les Auto-Entrepreneurs, 3 articles impactent leur activité.

Fin du SPI

Le Stage de Préparation à l’Installation, rendu indispensable en 2014 pour les nouveaux Auto-Entrepreneurs s’engageant en activité artisanale, est dorénavant facultatif.

Le tarif doit également être unifié entre les différentes CMA et revu à la baisse.

Allègement des obligations bancaires

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de l’Auto-Entrepreneur n’est désormais plus nécessaire si le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 5 000 €.

Cet allègement est surtout bénéfique pour les Auto-Entrepreneurs ayant une activité ponctuelle ou complémentaire.

Guichet unique

Actuellement, pour être Auto-Entrepreneur, il faut savoir jongler entre une myriade d’institutions : les CFE (URSSAF, CMA, CCI, greffes), les répertoires des métiers, les services des impôts…

La loi PACTE prévoit d’instaurer un guichet unique par lequel passerait l’Auto-Entrepreneur pour y formuler ses demandes. Ce guichet serait ensuite chargé de répartir les demandes aux plateformes correspondantes.

Changements fiscaux

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est le nouveau mode de prélèvement de l’impôt qui remplace le versement classique.

Avant l’Auto-Entrepreneur était imposé en fonction du chiffre d’affaires qu’il avait réalisé l’année précédente. Le problème est que le niveau de revenu d’un Auto-Entrepreneur peut énormément varier d’une année à l’autre.

Avec le prélèvement à la source, les Auto-Entrepreneurs payent un acompte au mois qu’ils peuvent modifier depuis le site des impôts. Une régulation aura lieu chaque année en septembre avec la déclaration annuelle.

CFE Auto-Entrepreneur

La Cotisation Foncière des Entreprises a été généralisée aux Auto-Entreprises en 2018. Pour leur première année d’activité, les Auto-Entrepreneurs en sont exonérés.

Depuis le 1er Janvier 2019, un loi prévoit que les Auto-Entreprises faisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an en sont exonérées.

Changements administratifs

Fin de Net-Entreprises

Le site Net-Entreprises a fermé ses portes aux Auto-Entrepreneurs depuis le 2 septembre 2019.

Il est dorénavant obligatoire d’utiliser le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Changement sur les factures

Les factures émises depuis le 1er octobre devront inclure deux nouvelles mentions :

• L’adresse de facturation si elle est différente du domicile de l’Auto-Entreprise ;
• Le bon de commande si celui-ci a été établi.

L’amende en cas de manquement a également été durcie en passant d’une amende pénale à une amende administrative (réputée plus facilement applicable).

Chorus : arrivée des AE en 2020

Chorus Pro est une plateforme du gouvernement sur laquelle vous devrez faire vos factures si vous travaillez avec des marchés publics (hôpitaux, écoles, collectivités…).

Elle existe depuis 2017, mais ne sera obligatoire pour les Auto-Entrepreneurs qu’à partir de janvier 2020.