Auto Entrepreneur : comment déclarer ses revenus en 2020

Nous vous livrons l’ensemble des éléments qui vous permettront de remplir votre déclaration sur le revenu Auto Entrepreneur en bonne et due forme. Nous portons également à votre connaissance les possibilités qui vous sont offertes afin de gérer vos prélèvements tout au long de l’année. Enfin, nous vous rappelons les aides exceptionnelles auxquelles vous pouvez éventuellement prétendre dans le cadre du COVID 19.

Les mesures exceptionnelles COVID 19

Durant la période de pandémie que nous connaissons des aides exceptionnelles ont été mises en place afin d’aider les indépendants à passer ce cap particulièrement difficile. Ces supports financiers viennent compléter certaines mesures auxquelles vous avez accès habituellement (report d’échéance par exemple) et sont exonérées d’impôts et de charges sociales. On citera, de façon non-exhaustive, les aides suivantes.

Le fonds de solidarité

Il est actif depuis le début du confinement et sera maintenu jusqu’au 30 mai. Toute entreprise de moins de 10 salariés ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % peut y prétendre. Il convient d’en faire la demande sur le site des impôts depuis votre espace personnel.

Les aides des régions

En complément du fonds de solidarité, il est possible d’obtenir une aide complémentaire qui varie de 2 000 à 5 000 euros. Ces subventions sont octroyées par chaque région, sous réserve, entre autres, d’employer au moins un salarié. Pour la solliciter, il est nécessaire de vous rapprocher directement du conseil régional dont dépend votre structure.

Les aides du CPSTI

Pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité, le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Indépendants) propose une aide exceptionnelle et/ou une prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales. Si vous souhaitez en faire la demande, il convient de télécharger un formulaire en ligne depuis le site web du CPSTI et de suivre la procédure indiquée.

Devenir Auto Entrepreneur demande beaucoup d’énergie. La gestion administrative, quant à elle, requiert du temps. Il n’est pas toujours aisé de suivre les évolutions juridiques et fiscales. Avec ces quelques explications, nous souhaitions faciliter vos démarches et vous aider à maîtriser les arcanes de la déclaration sur le revenu d’un Auto Entrepreneur.

Structure fiscale pour les auto entrepreneurs

Avant d’amorcer les explications techniques relatives à la déclaration sur le revenu Auto Entrepreneur, une synthèse des différentes possibilités de traitement fiscal s’impose. En effet, au moment où vous avez décidé de devenir auto entrepreneur, vous avez été confronté à deux alternatives.

Le prélèvement à la source

Quel que soit le type d’activité (BIC, BNC ou BA), le prélèvement à la source pour les indépendants fonctionne selon le même schéma que pour les salariés. Vous avez néanmoins deux options possibles quant au cadencement des paiements.

• Par acomptes mensuels, cette option s’applique de fait lorsque vous créez votre structure. Les mensualités seront prélevées le 15 de chaque mois.
• Par acomptes trimestriels, cette option s’applique sur souscription. Vous pouvez la solliciter soit lors de la création de votre structure, soit ultérieurement. Dans ce dernier cas, il vous incombe d’en faire la demande avant le 30 septembre de l’année en cours pour qu’elle puisse s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année fiscale suivante.

Le versement libératoire

C’est la seconde option qui s’offre à vous lorsque vous créez votre activité. Il est soumis à certaines conditions de revenus. Le principe est simple, le montant de vos impôts s’applique selon un forfait. Vous déclarez et payez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales sur la base de vos déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Nous portons votre attention sur le fait que vous devez malgré tout déclarer vos revenus aux impôts chaque année selon les modalités applicables au prélèvement à la source.

Comment déclarer ses revenus ?

Que vous ayez opté pour le prélèvement à la source ou pour le versement libératoire, vous devez joindre à votre déclaration sur le revenu la déclaration complémentaire des revenus non salariés.

Quand faut-il faire sa déclaration ?

La déclaration de revenus auprès des impôts souffre d’un décalage calendaire. C’est la raison pour laquelle on distingue les structures créées préalablement à l’exercice fiscale, de celles qui ont été inscrites durant l’année fiscale de référence.

Structures créées en 2020

Si votre structure est née dans le courant de l’année 2020, vous n’avez pas de revenus professionnels à déclarer au titre de l’année 2019. Vous effectuerez votre première déclaration de chiffre d’affaires 2020 en 2021.

Structures créées avant 2020

Vous devez compléter la déclaration complémentaire des revenus non salariés dans les mêmes délais que ceux imposés dans le cadre de la déclaration de revenus « standard ». En 2020, les échéances sont les suivantes :

• Zone 1 (départements 01 à 19) : le 4 juin 2020 avant minuit.
• Zone 2 (départements 20 à 54) : le 8 juin 2020 avant minuit.
• Zone 3 (départements 55 à 976) : le 11 juin 2020 avant minuit.

Comment remplir sa déclaration de revenus ?

À quelques exceptions près, la déclaration se fait par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr. Vous recevez une notification qui vous informe du fait que votre déclaration pré-remplie est disponible sur votre espace personnel. Dès lors, vous savez que le moment est venu de faire votre déclaration d’impôt ! En tant qu’indépendant, vous devez ajouter à la déclaration de votre foyer fiscal le formulaire n°2042-C-PRO dûment complété. Celui comporte plusieurs parties, nous vous expliquons comment y accéder et comment le compléter étape par étape.

Comment accéder au formulaire ?

• Accédez à votre compte personnel depuis le site des impôts.
• On vous annonce : votre déclaration de revenus évolue !
• À la droite de cette annonce apparaît un encart noir sur lequel est inscrit : compléter ou rectifier ma déclaration. Cliquez sur cet encart.
• Vous aurez accès à votre déclaration sur le revenu pré-remplie.
• Tout en bas à gauche de la première page de votre déclaration, cliquez sur « accéder à plus de rubriques ou signaler un changement ».
• Laissez-vous guider et avancez jusqu’à ce que vous lisiez le message : « Vous pouvez maintenant remplir votre déclaration de revenus, ajouter ou supprimer une déclaration annexe ».
• Cliquez sur suivant pour arriver à l’étape 3 : revenus et charges

Comment déclarer les revenus de votre activité ?

Vous êtes sur la page « revenus », c’est ici que vous devez préciser :

• Que vous dépendez du régime du versement libératoire, si tel est le cas.
• Le type de revenus d’activité : industriels et commerciaux professionnels ou non-commerciaux professionnels.

En passant sur les écrans suivants, il vous sera demandé de renseigner :

• Votre chiffre d’affaires.
• Les revenus à imposer aux prélèvements sociaux.
• Vos charges déductibles.
• Une fois que vous aurez complété les champs qui vous concernent, il ne vous restera plus qu’à poursuivre pour vérifier et valider votre déclaration.

Les points de vigilance

• Le chiffre d’affaires correspond aux montants encaissés et non pas facturés. Vous pouvez vous référer à l’attestation fiscale qui vous est adressée par l’URSSAF chaque année. Cette dernière recense l’ensemble de vos déclarations de chiffres d’affaires mensuelles ou trimestrielles.
• Vous n’êtes pas concernés par les « revenus à imposer aux prélèvements sociaux », vous n’avez aucun champ à renseigner dans cette partie.
• Veiller à ventiler, le cas échéant, les chiffres d’affaires par type d’activité, car ils ne sont pas tous soumis aux mêmes abattements.

Comment gérer ses prélèvements ?

Pour les indépendants dont l’activité est régie par le prélèvement à la source, il est possible d’aménager et de moduler les prélèvements.

Vos revenus évoluent

Parce que votre activité n’est pas forcément linéaire, elle peut subir de fortes variations d’une période à une autre. Dans cette configuration, vous avez la possibilité de moduler les acomptes via « Gérer mon prélèvement à la source ». Ceci afin d’anticiper sur votre échéancier de paiement.

Votre activité connaît une baisse inopinée

Si vous êtes sous le régime du prélèvement à la source, vous avez la possibilité de demander un ou des report(s) d’échéance dans les conditions suivantes :

• Acomptes mensuels : trois reports par an maximum.
• Acomptes trimestriels : un report par an maximum.

Toute demande de report doit être effectuée au plus tard le 22 du mois en cours, pour une prise d’effet le mois suivant. Ces reports ne valent pas annulation de la dette, mais vous laissent libres de lisser les versements pour diluer les montants dus dans le temps.

Votre situation personnelle change

À l’instar des revenus perçus dans le cadre d’une activité de salarié, le quotient familial, influe sur le montant des impôts dus. Par conséquent, vous pouvez dès la survenance de certains événements (une naissance par exemple), mettre à jour votre situation personnelle. Cela entraînera un recalcul automatique de votre taux de prélèvement à la source.

Gérer vos impôts sur le revenu, les moments clé

Pour gérer au mieux votre trésorerie, nous dressons une synthèse des dates clé qui jalonnent l’année fiscale.

Déclarer ses revenus

La déclaration relative aux revenus professionnels suit le calendrier des déclarations « standards ». Dans les faits, les déclarations automatiques pré-remplies sont disponibles à compter de la fin du mois d’avril. Les échéances à respecter sont annoncées chaque année et dépendent du département dont dépend votre structure, en général début juin.

Changer de régime de prélèvement

Vous souhaitez passer du versement libératoire au prélèvement à la source, car vous estimez que cela vous est plus favorable. Dans ce cas, vous devez procéder à une dénonciation auprès de l’URSSAF au plus tard le 30 septembre pour que le prélèvement à la source prenne effet le 1er janvier de l’année suivante.

Modifier le cadencement des acomptes

Vous préférez honorer vos acomptes au trimestre plutôt qu’au mois. Vous devez en faire la demande le 30 septembre dernier délai afin que l’option s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Honorer ses échéances

• · Pour les acomptes mensuels : vous serez prélevé le 15 de chaque mois.
• · Pour les acomptes trimestriels : vous serez prélevé les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

La régularisation annuelle des impôts

La déclaration de revenus est nécessaire pour définir le taux de prélèvement à la source qui sera applicable sur la période qui court du mois de septembre au mois d’août. C’est votre déclaration de revenus qui permet d’établir le montant réellement dû sur l’année qui vient de s’écouler. Par conséquent, il peut y avoir un décalage entre le montant total à devoir sur la période et le montant total que vous avez payé par acomptes. Le service des impôts peut donc procéder à une régularisation annuelle. Celle-ci intervient dans le courant de l’été. Soit vous êtes remboursé de l’excédent versé, soit vous êtes prélevé du montant restant dû.