Auto-entrepreneurs : gare au contrôle fiscal !

Auto-entrepreneurs : gare au contrôle fiscal !

Un tiers des auto-entrepreneurs en situation d’irrégularité ?

En 2012, l’Inspection Générale des Finances avait contrôlé les comptes d’un échantillon test d’auto-entrepreneurs afin d’évaluer la part de redressements et les consigner dans un rapport disponible en ligne. Sur les 1162 contrôles effectués, l’IGAS avait constaté que près d’un tiers des auto-entrepreneurs (31,3%) a fait l’objet d’un redressement pour cause d’irrégularité dans leurs déclarations.

Si le taux de redressements peut paraître, à première vue, conséquent, il n’est toutefois pas plus élevé que chez les TPE. De surcroît, de l’aveu même de l’IGF, la méconnaissance des règles fondamentales de comptabilité sont souvent la cause de redressements, dont le montant est souvent mineur (autour de 500 euros).

Les fraudes ne relèveraient donc pas tant d’une tentative délibérée d’échapper à la pression fiscale que d’un manque de rigueur dû à un manque d’information. D’autant que les règles se sont durcies ces dernières années : les auto-entrepreneurs doivent par exemple, disposer d’un compte en banque dédié à leur activité et il leur est fortement conseillé de tenir à jour un livre de recettes et de dépenses afin de pouvoir répondre aisément à toute demande de l’administration.

Les sanctions en cas de déclaration erronée ou d’absence de déclaration

Une déclaration erronée ou partielle de votre chiffre d’affaires donne bien évidemment lieu à un redressement par les autorités compétentes. Il vous reviendra de payer la différence entre le montant des cotisations que vous avez déjà réglées et celui que vous auriez dû régler. Une majoration forfaitaire de 5% sera appliquée, assortie d’une majoration de 0,4% par mois ou fraction de mois écoulé à la date d’exigibilité des cotisations.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires, l’affaire se corse. En effet, cette déclaration est obligatoire et ce même si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires !

• la pénalité pour retard de déclaration qui peut vous être réclamée équivaut à 1,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 47,55 euros ;
• de même, pour chaque déclaration manquante (mensuelle ou trimestrielle), l’administration peut vous demander de régler jusqu’au douzième (pour les déclarations mensuelles) ou au quart (pour les déclarations trimestrielles) des cotisations calculées en fonction du chiffre d’affaires maximal du régime. Ce chiffre d’affaires maximal est de 82 200 € pour la vente de marchandises et l’hébergement et de 32 900 € pour les prestataires de services BIC et BNC. Cette pénalité peut donc s’élever à plusieurs milliers d’euros en cas de manquements répétés.

Il va également de soi que si, en cas de contrôle, il s’avère que votre chiffre d’affaires non déclaré vous aurait conduit à dépasser le plafond de revenus fixé pour le statut d’auto-entrepreneur, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise et passerez sous le régime fiscal de droit commun de l’entreprise individuelle.

Dernier élément, mais non des moindres. Attirer négativement l’attention de l’administration fiscale en tant qu’auto-entrepreneur est l’assurance d’avoir l’œil de cette dernière braqué sur vous durant tout le reste de votre vie entrepreneuriale. Or l’on sait qu’un contrôle fiscal, dans le cadre d’une entreprise « classique », est un processus autrement plus long et chronophage.

Bref, en un mot comme en cent : être rigoureux et en règle vis-à-vis de l’administration est le meilleur moyen de développer son activité sur des bases solides, mais aussi de préparer l’avenir en cotisant sur le long terme.