Autoentreprises : le rétablissement professionnel ou la possibilité d’effacer son ardoise

L’autoentrepreneur n’est pas à l’abri des difficultés financières. Pire encore, celles-ci ont tendance à faire un effet « boule de neige », pouvant même mener jusqu’à la banqueroute. Pour ne pas être pris de court, l’autoentrepreneur peut adopter un dispositif visant à effacer tout ou partie de ses dettes. Il s’agit du rétablissement professionnel.

Sortir de l’état de surendettement

Lorsqu’un particulier se retrouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes, il peut être déclaré en état de surendettement. Les instances compétentes recherchent alors une solution pour le réhabiliter financièrement.

Il en est de même avec une entreprise qui frôle le dépôt de bilan. L’objectif est de chercher des solutions pour effacer les dettes de l’autoentrepreneur en évitant la liquidation judiciaire.

Pour pouvoir prétendre à ce rétablissement professionnel, l’entreprise en question doit remplir certaines conditions spécifiques posées par le Code du commerce.

• La première étant le fait de ne pas être en liquidation judiciaire.
• Le rétablissement professionnel ne pourrait pas non plus se faire si l’entreprise concernée avait employé un ou plusieurs salariés durant les 6 derniers mois.
• Il en est de même si elle dispose d’un actif d’une valeur supérieure à 15 000 euros.

Avant de lancer la procédure, Il faut également établir clairement que l’autoentrepreneur ne dispose pas d’une somme d’argent suffisante pour éponger lesdites dettes.

Enfin, une existence (de l’entreprise) supérieure à un an est également un facteur rédhibitoire pour le redressement professionnel. 

À noter que le redressement professionnel a ses limites et que certaines dettes ne peuvent être effacées. C’est le cas, entre autres, des créances des clients (salaires et indemnités impayés), des pensions alimentaires ou encore des créances en rapport avec des biens acquis dans le cadre d’une succession. 

Rédaction de la demande

L’autoentrepreneur en difficulté devra se munir du formulaire Cerfa 10530*01 pour rédiger sa demande.

Une fois rempli, le formulaire devra être envoyé au tribunal de commerce si l’entreprise concernée pratique des activités artisanales ou commerciales. Le destinataire sera, en revanche, le tribunal judiciaire s’il s’agit d’un professionnel libéral.