Bilan auto-entrepreneur 2014 et changements 2015

Immatriculation au RCS et RM

Selon l’Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal sont obligés de s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) dès la création de leur activité. En revanche, cette immatriculation est facultative pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire. Enfin, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale étaient dispensés d’immatriculation au RCS.

Depuis le 19 décembre 2014
Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

L’immatriculation au RCS est gratuite (art. 27, II, 2°)
Pas d’informations sur la gratuité ou non de l’immatriculation au RM.

Rétroactivité : Depuis l’entrée en vigueur de la mesure soit le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs déjà inscrits ont un délai de 12 mois pour s’immatriculer.

Obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de suivre le SPI

Selon l’Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers sont dans l’obligation d’effectuer un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage est organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Depuis le 20 Juin 2014 
Les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent impérativement suivre le stage de préparation à l’installation.

Rétroactivité : Les auto-entrepreneurs déjà inscrits au régime auto-entrepreneur et exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire devront suivre le stage de préparation à l’installation lors de leur immatriculation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Taxe pour frais de chambre consulaire

Selon l’Article 29, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Les auto-entrepreneurs qui sont sous le régime micro-social et qui exercent une activité commerciale bénéficient d’une exonération permanente de taxe pour frais de chambre de commerce.

De même que les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont exonérés de la taxe pour frais de chambre des métiers. Ils bénéficient également d’une exonération des 10% destinés au financement d’actions de promotions de l’artisanat. Et ceci jusqu’au terme de la 2ème année suivant celle de création de l’entreprise.

En 2015
Les auto-entrepreneurs vont devoir régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires en même temps que le reste de leurs cotisations.

La taxe pour frais de chambre de commerce s’élève à :

• 0,044% du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs exerçants une activité de prestation de service.
• 0,015% du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs exerçants une activité de vente de marchandise.
• 0,007% du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs exerçants une activité artisanale et inscrits au répertoire des métiers.

La taxe pour frais de chambre des métiers s’élèvent à :

• 0,48% du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de service artisanales (0,65% du CA en Alsace et 0,83% du CA en Moselle).
• 0,22% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente (0,29% du CA en Alsace et 0,37% du CA en Moselle).

Charges sociales 2015

Selon le Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013
En 2014, le taux des cotisations applicable sur le chiffre d’affaires est de :

• 14,1% pour les activités d’achat-revente.
• 24,6% pour les prestations de services commerciales et artisanales.
• 24,6% pour les activités libérales relevant du régime de retraite de RSI
• .23,3% pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV. 

En 2015
Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV, le taux du micro-social est relevé de 23,3% à 25,2%.

Tous les autres taux restent inchangés.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2015

Selon l’Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Depuis la création du statut, la plupart des auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE les premières années d’activité.

Par exemple, en 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009, 2010 et 2011 sont redevables de la CFE.

En 2015
Les auto-entrepreneurs ayant créé leur auto-entreprise en 2012, 2013 et 2014 devront s’acquitter de la CFE en 2015. Les auto-entrepreneurs déclarés en 2015 ou après, restent exonérés de CFE la première année d’activité.

Le droit à la formation professionnelle

Selon l’Article 30 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs cotisent à la Contribution à la Formation Professionnelle. Cette cotisation s’ajoute aux autres cotisations versées au RSI. Le droit à la formation était, jusqu’au 19 juin 2014, accordé même en l’absence de chiffre d’affaire et par conséquent en l’absence de cotisation à la CFP.

Depuis le 20 Juin 2014 
Désormais, le droit à la formation dépendra des cotisations versées. Les auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d’affaire nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de formation ne pourront pas bénéficier du droit à la formation professionnelle.

La déclaration du chiffre d’affaires en ligne

Selon l’Article 26 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et décret n°2014-628 du 17 juin 2014
Depuis la création du statut et jusqu’au 30 septembre 2014, les auto-entrepreneurs pouvaient déclarer leur chiffre d’affaires en ligne ou par voie postale en remplissant le courrier du RSI.

Depuis le 20 Juin 2014 
Les auto-entrepreneurs doivent désormais déclarer leur chiffre d’affaires en ligne sur le site net-entreprises.fr si le chiffre d’affaires déclaré l’année précédente dépasse :

• 41 100 euros pour les activités relevant du seuil de 82 200 euros.
• 16 450 euros pour les activités relevant du seuil de 32 900 euros.

Le non-respect de ces obligations entraînera une majoration de 0,2% du chiffre d’affaires

Extension du régime auto-entrepreneur

Selon l’Article 24, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
L’application du régime micro-social est subordonnée à une option réservée aux personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

L’application du régime micro-social à tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise au plus tard le 1er janvier 2016.

On assiste à la création d’un régime unique et global : la micro-entreprise. Les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront nécessairement soumis au régime micro-social. Les modalités de mise en oeuvre devraient être fixées au cours de l’année 2015.