Rappel : la CFE doit être payée avant le 15 décembre 2017 !

Parce qu’il occupe un local dans le cadre de son activité professionnelle, l’Auto-Entrepreneur est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Explications, calculs et exonérations : on fait le point.

La CFE : origine et fonctionnement

Avec la CVAE (Cotisation à Valeur Ajoutée des Entreprises), la CFE a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Jusqu’en 2014, les auto-entrepreneurs en étaient exonérés les deux années suivant la première année de création de leur auto-entreprise. Mais les règles du jeu ont changé.

Qui est concerné par la CFE ?

Toute entreprise en France, y-compris les auto-entrepreneurs. Que vous travaillez de chez-vous ou non, votre auto-entreprise est domiciliée en France, et c’est cela qui vous rend imposable.

Particularité des auto-entrepreneurs : vous n’êtes redevable de cette taxe qu’à partir de la deuxième année civile d’activité. Si vous vous êtes déclaré en 2016, vous serez redevable de la CFE cette année et si vous vous êtes déclaré en 2017, vous ne serez redevable de la CFE qu’en décembre 2018.

Est-il possible d’être exonéré de CFE ?

Quelques secteurs d’activité sont exonérés de CFE, comme certaines activités non commerciales (professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément), ou encore les artisans.

Vous pouvez aussi demandé à être exonéré en cas de chiffre d’Affaires nul,  ou si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, ou encore si vous vous trouvez en Zones Franches Urbaines (ZFU), Zone Rurale (ZRR), Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)…

Quel est le montant de la CFE à payer par les Auto-Entrepreneurs ?

Le montant de la CFE dépend de deux variables :

• la valeur de vos biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’exercice de votre activité au cours de l’année N-2. En 2017 par exemple, il s’agira donc des biens utilisés en 2016.
• le taux fixé par la collectivité locale de référence dans laquelle vous êtes immatriculé : commune ou intercommunalité (Établissement Public de Coopération Intercommunal, également connu sous l’acronyme EPCI).

Et donc combien vais-je payer ?

La valeur locative varie selon votre commune ou EPCI. Et même si la valeur locative du bien en question est faible, une cotisation minimale forfaitaire vous sera demandée. Son montant dépend d’un barème calculé en fonction de votre chiffre d’affaires hors taxes. En 2017, les fourchettes appliquées sur les revenus 2016 sont les suivantes:

• chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € : entre 214 € et 510 € de CFE
• chiffre d’affaires de 10 001€ à 32 600€ : entre 214 € et 1 019 € de CFE
• chiffre d’affaires de 32 601 € à 82 800 € (pour les activités d’achat et ventes de marchandises) : entre 214 € et 2 140 € de CFE

Dans tous les cas, nous vous invitons à vous rapprocher des services administratifs de votre commune pour obtenir davantage d’informations.

La CFE : des démarches simplifiées

Comment s’inscrire ?

La première étape consiste à se créer un compte professionnel sur le site de l’administration fiscale.

Pour cela, vous aurez besoin de :

• votre numéro SIREN,
• une adresse électronique valide,
• vos coordonnées.

Comment payer ma CFE ?

Depuis le 1er octobre 2014, le versement s’effectue uniquement via votre compte en ligne. Vous devrez avoir réglé l’intégralité de votre solde (déduit de l’acompte) au 15 décembre 2017.

Vous pourrez opter pour deux modes de versement :

• le prélèvement mensuel : l’adhésion devait se faire avant le 30 juin 2017.
• le prélèvement à l’échéance : l’adhésion doit se faire avant le 30 novembre à minuit avec versement d’un premier acompte avant le 31 mai.

Choisir le paiement mensualisé permet de lisser tout au long de l’année l’effort à fournir et éviter ainsi les mauvaises surprises. Ee pour ceux qui n’ont pas fait ces démarches cette année, il vous sera possible de les faire l’année prochaine.

Déclaration annuelle et exonérations

Bonne nouvelle : vous n’avez aucune déclaration annuelle à remplir !

En cas de non paiement ou de retard : avis de sanctions !

Une majoration de 5% sera appliquée si le paiement de la CFE n’a pas été acquittée dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Sachez toutefois que des cas particuliers sont réservés aux versements d’acomptes.

Un intérêt supplémentaire fixé au taux de 0,40 % par mois de retard sera également obligatoirement appliqué à tout paiement tardif.

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La CFE est une taxe obligatoire, aux démarches simples et dématérialisée qui bénéficie directement aux communes et EPCI dont vous dépendez, et donc à l’environnement économique local dans lequel se situe votre activité.

Quelques changements sont à prévoir puisque le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, et cela dès 2019.