Auto-entrepreneurs : comment se sortir des ventes one shot de site internet !

Comment s’en sortir face à ces méthodes abusives qui plument nos poussins !

Les ventes one shot évoquées dans l’article du 15/06/12 visent à arnaquer les auto-entrepreneurs en leur vendant des sites clefs en main dont ils ne sont pas propriétaires et en les forçant à payer tous les mois. Voilà les solutions juridiques pour s’en sortir.

Auto-entrepreneurs, il existe des moyens de défense face à ces ventes one shot !

          Devant l’explosion des demandes d’aide et des recours formulés par les auto-entrepreneurs, les tribunaux français ont du se pencher sur ce sujet pour réussir à faire annuler ces ventes « one shot ».

La jurisprudence, dans son rôle déterminant de protectrice des contrats et de leur force obligatoire, a déjà fait tomber pour divers arguments de grandes sociétés adeptes de ces pratiques frauduleuses de ventes de « sites gratuits » ou presque …Certains des arguments développés par les juristes n’ont rien donné car les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage sont sans effets dans ces situations puisque les agences web ne s’adressent qu’aux professionnels, en l’occurrence les entrepreneurs individuels et parmi eux les auto-entrepreneurs.

En revanche plusieurs arguments juridiques sont susceptibles de fonder une annulation du contrat de vente « one shot ».

La démonstration de l’existence de manœuvre dolosive

Le dol est sanctionné par l’article 116 du Code civil. 

          Il faut rapporter la preuve que le discours utilisé par le prospecteur est un discours commercial systématique et trompeur. Le dol peut aussi être caractérisé par un manque d’information de la part du vendeur, par exemple ne pas informer le client sur le délai d’attente avant son référencement.

Le dol peut enfin et surtout être retenu dès lors que sont démotrées des « pressions et contraintes sans lesquelles le client n’aurait pas signé le contrat mais la jurisprudence est sévère pour retenir cet argument et la simple insistance, aussi honnête soit-elle, du démarcheur,  suffira rarement à premettre l’annulation du contrat.

La résolution judiciaire pour inexécution contractuelle

Celle-ci est régie par les dispositions de l’article 1184 du Code civil.

          Les jurisprudences intervenues en matière de ventes « one  shot » sont également draconiennes dans ce domaine puisque cela consiste à demander au juge la résolution du contrat pour inexécution des obligations de la partie cocontractante en l’astreignant parfois de dommages et intérêts.

Des arguments concernant un site mal fait, horrible ou même truffé d’erreurs ne suffisent pas à obtenir la résolution judiciaire du contrat. Il faut donc creuser réellement autours des caractéristiques essentielles du site du client (vente à distance non fonctionnelle, affichages non conformes, etc.).

Même si cela est souvent trop tard, gardez à l’esprit lors de vos commandes de bien préciser quels aspects de votre activité ont une valeur particulière quitte à rédiger un véritable cahier des charges :

• Fonctionnalités
• Aspect visuel particulier.

Précisez aussi bien vos niveaux d’exigence autant visuels que fonctionnels.

Conclusion à l’attention des auto-entrepreneurs victimes de ces ventes

          Vous disposez de plusieurs fondements juridiques pour vous permettre d’une part d’obtenir l’annulation ou la résolution le plus rapidement possible de votre contrat et surtout de limiter les frais que vous risqueriez d’engager dans le temps.

Les jurisprudences en la matière sont de plus en plus nombreuses et vont donc continuer de se développer en multipliant les fondements juridiques pour essayer d’obtenir des résolutions de contrat unilatérales pour violation de conditions, fautes graves dans l’exécution du contrat. Chaque litige devrait pouvoir entraîner un nouveau cas d’espèce puisque ces pratiques sont déjà dans la tourmente judiciaire.

Espérons que dans un avenir proche, il pourra également être envisagé de porter des actions devant le juge pénal afin de récupérer des dommages et intérêts pour les auto-entrepreneurs arnaqués. Car de la tromperie à l’escroquerie, il n’y a qu’un pas, et celle-ci est punie de 5 ans d’emprisonnement ainsi que de 375 000 € d’amende.

Bon courage à tous les auto-entrepreneurs, ne tombez pas dans ces pièges !

Pensez à partager l’article et à le commenter : plus nous serons nombreux, moins ces entreprises pourront agir avec autant de facilités !