Conditions de validité des contrats – Partie 2

La capacité de contracter

L’article 1125 du code civil pose le principe de la capacité : « Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable par la loi. » Par cet article, le principe est la capacité et l’incapacité, l’exception.

Il existe une incapacité générale qui comprend notamment les mineurs et les majeurs protégés qui ne pourront souscrire de convention seuls. Pour que ces derniers puissent souscrire, ils devront nécessairement être en présence de leurs représentants légaux.

A coté de celle-ci, se trouve une incapacité dite spéciale, c’est à dire que la loi interdit à certaines personnes de conclure certains contrats avec certaines personnes déterminées. L’exemple le plus connu étant la vente immobilière qui est interdite entre époux sous le régime de la communauté de biens.

Un objet certain qui forme la matière de l’engagement

L’article 1126 du code civil énonce que « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. »

L’objet peut se retrouver dans le contrat lui même. Il s’agit de l’opération juridique qui est formalisée par l’accord de volonté : la vente, la location ou même le prêt. L’objet peut également se trouver dans les obligations du contrat : faire, ne pas faire ou donner.

L’objet doit satisfaire à plusieurs conditions pour être valable. Dans un premier temps, l’objet doit être licite et être conforme aux bonnes mœurs. A titre d’illustration, un contrat portant sur la vente d’organes humains entre particuliers ne peut être valablement conclu car son objet est illicite.

De plus, l’objet doit exister. Il n’est pas possible de contracter sur un bien qui n’existe pas. Cette condition souffre cependant d’exceptions. En ce sens, il est admis de souscrire un contrat de vente d’un immeuble en état de futur achèvement.

L’objet doit également être dans le commerce. Il n’est donc pas possible de s’accorder sur la vente d’un bien faisant partie du domaine public.

Enfin, le chose doit être déterminée ou déterminable. Il n’est pas possible de conclure un contrat de vente sur une quantité qui ne serait pas au moins déterminable.

Une cause licite dans l’obligation

L’article 1131 du code civil prévoit que «l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir d’effets. »

La cause correspond aux motifs qui ont poussés les parties à contracter. Dans les contrats synallagmatiques, ceux au sein desquels chaque partie s’engagent réciproquement, la cause des obligations de l’une trouve sa justification dans les obligations de l’autre. Par exemple, la cause du vendeur se trouve dans le paiement que va effectuer l’acheteur.

La cause doit exister, être licite et conforme aux bonnes mœurs pour que le contrat soit valable comme en dispose l’article 1133 du code civil.