Congé maternité Auto Entrepreneur : quelles évolutions ?

Le congé maternité pour les Auto Entrepreneures a récemment évolué. En effet, la Loi de financement de la Sécurité Sociale  prévoyait déjà en 2018 d’allonger le congé maternité pour les professionnelles indépendantes. Le décret concernant ce changement a été publié ce mercredi 29 mai au Journal officiel.

En effet, décembre 2018, le Premier Ministre annonçait : “elles pourront bénéficier d’un congé maternité aussi long que celui des salariées et devront prendre au minimum 8 semaines de congé maternité et 16 au maximum” (Direction de l’information légale et administrative, Premier Ministre, 27/12/2018). Voilà qui est aujourd’hui une réalité.

Quels changements du congé maternité pour les Auto Entrepreneures ?

Une indemnisation prolongée

Le but est d’allonger le congé maternité des femmes Auto-Entrepreneure et de l’aligner sur la même durée que celui des salariées. Aujourd’hui, l’intégralité du congé passe donc de 74 jours à 112 jours. En cas de grossesse multiple, le congé des indépendantes d’une durée de 13 semaines est, de la même manière, amené à une durée comprise entre 26 et 46 semaines.

Quelles conditions ?

Le congé maternité dans sa globalité comprend :

• une allocation forfaitaire de repos maternel versée à toutes à condition de cesser l’activité Auto Entrepreneur le temps de la période d’indemnisation,
• une indemnité forfaitaire journalière d’interruption d’activité soumise à une condition particulière : l’Auto Entrepreneure doit stopper son activité au minimum 8 semaines (56 jours consécutifs).

Cette évolution et ces conditions s’appliquent de manière rétroactive pour toutes les Auto Entrepreneures enceintes dont le premier versement a eu lieu à partir du 1 er janvier 2019. Celles qui ont entamé leur congé maternité au début de l’année 2019 et qui souhaitent profiter de ces prolongement devront ainsi en informer leur organisme de rattachement.

Un temps partiel pour une reprise progressive à prévoir

Pourtant, les travailleuses Auto-Entrepreneures n’ont pas les mêmes priorités que les salariées, leur statut d’indépendantes rend difficile une absence aussi prolongée. Voilà pourquoi il est question pour les années à venir de mettre en place une reprise d’activité à temps partiel pour les mères indépendantes et donc de pouvoir cumuler leur congé maternité avec leur Auto-Entreprise pour 1 à 2 jours par semaine.

Ce procédé sera expérimenté à partir du 1er janvier 2020 sur une période de 3 ans. Il s’agirait alors de permettre aux Auto Entrepreneures d’exercer leur activité 1 jour par semaine pendant les 8 semaines d’interruption minimum puis 2 jours par semaines pendant les 4 semaines d’interruption suivantes.

Comment fonctionnait le congé maternité Auto Entrepreneur jusqu’ici ?

Le congé maternité est en réalité un ensemble de deux types de congé : le congé prénatal, qui précède l’accouchement, et le congé postnatal qui le succède. Pour profiter de ces indemnités, il y avait en effet quelques conditions à remplir. La Sécurité Sociale des Indépendants était et reste l’interlocuteur privilégié pour préparer le congé maternité en tant qu’Auto-Entrepreneure en activité principale. Concernant les Auto-Entrepreneures qui exercent leur activité indépendante en parallèle d’une activité salariée, ces dernières pourront s’adresser à la SSI et à la CPAM.

Quelles sont les indemnités, leurs montants et comment les obtenir ?

Le montant était calculé sur la base de votre revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années.

Pour mieux comprendre, le revenu d’activité correspond à votre chiffre d’affaires sur lequel on retire l’abattement fiscal : 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ; 50% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services ; 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales. Cependant, si le revenu annuel moyen est inférieur à 3 919,20 €, l’allocation de la future mère Auto Entrepreneur était diminuée de 10%.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

Cette allocation de repos maternel a été pensé pour permettre aux Auto-Entrepreneures enceintes de compenser la diminution de leur activité. Son versement se réalise en deux fois : la première moitié à la fin du 7e mois et la seconde après l’accouchement. Les seuils et les montants d’allocation devraient cependant rester les mêmes :

 Pour prétendre à cette allocation, il faut encore adresser à la Sécurité Sociale des Indépendants la feuille d’examen prénatal du 7e mois afin d’obtenir le premier versement et, enfin, le certificat d’accouchement pour percevoir le second versement.

Les indemnités forfaitaires d’interruption d’activité

Ces indemnités sont journalières et complètent les allocations de repos maternel. Cet arrêt peut être prolongé, si la mère et son médecin le décident, pour une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. Le calcul des indemnités était réalisé de la sorte :

• À compter du 1er janvier 2019 désormais, les Auto Entrepreneures et conjointes collaboratrices pourront bénéficier d’un congé maternité maximum de 112 jours (16 semaines), comme les salariées, sous réserve de cesser leur activité. Il ne leur est plus obligatoire d’être à jour dans leur cotisations sociales.
• Le congé maternité est donc de 16 semaines pour une naissance simple, 26 semaines à partir du 3ème enfant, 34 semaines pour la naissance de jumeaux et 46 semaines pour la naissance de triplés ou plus.
• Pour obtenir l’indemnité journalière en cas de grossesse, l’Auto-Entrepreneure doit présenter à la Sécurité Sociale des Indépendants un certificat d’arrêt de travail pour minimum 56 jours consécutifs dont 14 avant la date de l’accouchement. Il leur faudra également présenter une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité.
• Comme pour les salariées, le montant des indemnités journalières sera calculée à partir d’un revenu journalier de base (il ne doit pas dépasser 3 377€ par mois en 2019) sur lequel la CPAM retire 21 % de taux forfaitaire. Le montant des indemnités journalières ne devrait pas être inférieur à 9,53 € ni supérieur à 81,71 €.
• Le décret étant encore en cours de finalisation, d’autres dispositions seront amenées à paraître dans les semaines suivantes.

Auteur : L’Equipe Auto-Entrepreneur.fr