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DÉMARRER LE FORMULAIRECourrier des AE n*3 : Créer son auto-entreprise en étant mineur
Peut-on être auto-entrepreneur en étant mineur ?
- Activité commerciale :
Le régime auto-entrepreneur est expressément fermé aux mineurs qui souhaitent exercer une activité commerciale (C. com., art L.121-2), sauf s’il est émancipé. [A completer : avis express du juge des tutelles ou du président du TGI] suite demain
- Autres activités indépendantes :
Concernant les professions indépendantes (artisans, professions libérales), on considère qu’un mineur doit pouvoir exercer une activité artisanale, à condition qu’il soit émancipé.
Mineur non émancipé :
Un mineur non émancipé peut exercer une profession libérale. Mais celui-ci devra justifier d’un diplôme (difficile à obtenir avant sa majorité).
La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vise à favoriser la création d’entreprise par les mineurs. Les services publics ont particulièrement pensé aux secteurs des services à la personne et de l’informatique, qui peuvent être adaptés aux mineurs.
Cette loi du 15 juin 2010 prévoit que désormais un mineur non émancipé peut être autorisé par ses deux parents (ou à défaut son tuteur légal), à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise, à condition que ce ne soit pas une entreprise commerciale. Il faut obligatoirement qu’il s’agisse de la création d’une entreprise individuelle (avec option pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cela est compréhensible puisque ce type de structure permet de limiter les risques.
Le mineur non émancipé peut donc sous certaines conditions, créer et gérer une entreprise individuelle.
Mineur émancipé :
Le mineur émancipé peut exercer une activité indépendante (y compris commerciale), sous réserve que l’activité choisie n’exige pas un âge incompatible avec la minorité.
Le cumul d’activités au sein de la fonction publique est un domaine complexe, régi par des règles strictes et des considérations éthiques. Qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, exercer une activité complémentaire n’est possible que dans des conditions spécifiques. Les détails dans cet article. Le cumul d’activités dans la fonction publique Le cumul …
Les fournisseurs font partie des partenaires stratégiques de l’entreprise. Il convient ainsi de bâtir des relations saines basées sur la confiance mutuelle avec eux, d’autant plus qu’ils jouent un rôle crucial dans la qualité et les coûts des produits et des services. Une bonne gestion des fournisseurs est ainsi nécessaire si l’entreprise souhaite garantir la …
Pendant de nombreuses années, les chauffeurs de VTC ont dû faire face à un problème récurrent : les déconnexions subites et souvent injustifiées de leurs applications de réservation. Grâce à un nouvel accord signé le 19 septembre 2023 entre les syndicats représentatifs des travailleurs indépendants du secteur, dont la FNAE, et les plateformes de mobilité, cette problématique …
Grâce à la loi du 5 janvier 2011, les conditions de cumul d’activités pour les militaires en exercice ont été considérablement assouplies. Ces derniers peuvent notamment se lancer dans une activité indépendante sous le statut d’autoentrepreneur deux ans avant la fin de leur carrière militaire. Toutefois, cette aventure professionnelle doit se préparer avec soin et …
BNP Paribas et Bluenove, spécialiste de l’intelligence collective massive, ont lancé un dispositif d’écoute baptisé « Mon futur » pour améliorer leur compréhension sur le rapport des 18-26 ans au travail et à l’argent. En quelques semaines, grâce à un partenariat avec Snapchat et l’agence Publicis, plus de 20 000 jeunes se sont exprimés. Les éléments clés du bien-être au …