Courrier des AE *8 : Que faire si je dépasse mes plafonds ?

« Si je dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, comment cela se passe t-il ? »

Si vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires imposés par le régime de la micro entreprise (ndlr : c’est tout ce que l’on vous souhaite !), à savoir 82 200 euros pour les activités de vente et 32 900 euros pour les prestations de services, vous continuerez à bénéficier du principal avantage de l’auto-entreprise, le micro-social ou social simplifié pendant les deux premières années où ce dépassement est constaté.

En revanche, vous perdrez automatiquement le bénéfice du régime fiscal des micro-entreprises, appelé micro-fiscal, ainsi que le cas échéant, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, appelé micro-fiscal simplifié.

Les seuils de tolérance

En revanche, le dépassement de votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder, entre 2014 et 2016, plus de 90 300 euros pour les activités de vente et 34 900 euros pour les prestations de service.

Ces seuils de tolérance sont actualisés en même temps que les plafonds de chiffres d’affaires de l’auto-entreprise et sont réactualisés tous les trois ans.

[ATTENTION] : Ces seuils de tolérance, ne sont pris en compte qu’à partir de la deuxième année d’activité. Pour la première année, si l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires applicable au régime fiscal de la micro-entreprise, il cesse dès cette année, d’être éligible à ce régime.[ATTENTION]

En cas de dépassement des seuils de tolérance

Si ces nouveaux chiffres sont dépassés, cela entraîne rétroactivement la perte du régime fiscal de la micro-entreprise, dès le 1er janvier de l’année de dépassement. Les conséquences sont suivantes :

• Vos revenus seront imposés selon un régime réel d’imposition.
• La perte immédiate de la franchise en base TVA. Si l’activité est soumise à TVA, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous facturerez la TVA à vos clients (ce qui n’était pas le cas sous le régime précédent).
• La perte du régime micro social simplifié : il continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant, selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
• La perte du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) et ce, au 1er janvier de l’année en cours de laquelle le dépassement est intervenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Si ces versements excèdent l’impôt dû, l’excédent sera alors restitué.