Covid 19 : Nouvel allègement de charges pour les Auto-Entrepreneurs les plus touchés (mise à jour)

MISE A JOUR du 08/10/2020 :

Le Gouvernement a annoncé l’élargissement des listes S1 et S1 bis en ajoutant de nouveaux secteurs d’activités concernées par cet allègement de charges.Vous pouvez donc retrouver les nouveaux secteurs d’activités en bas de cet article.

Le Gouvernement par la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a décidé d’un nouveau dispositif d’allègement de charges pour les Auto-Entrepreneurs que nous vous précisons dans cet article.

Attention : ce dispositif ne s’applique pas à tous et la procédure pour obtenir cet allègement à l’URSSAF n’est pas encore précisé et est susceptible d’évoluer.

1.Les aides et exonérations de charges mises en place pendant le confinement maintenues mais sous conditions

Décalages de charges ou exonérations pour certaines activités particulièrement touchées, aide plafonnée à 1500 euros via le fonds de solidarité, aides de la CIPAV, du RCI CPSTI, prêt garanti par l’Etat (PGE), délais de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF…nous avions eu l’occasion d’interviewer en exclusivité le ministre en charge à l’époque de ces sujets, Gérald Darmanin qui nous avait décrit les mesures concrètes proposées par le gouvernement pour soutenir les auto-entrepreneurs durement touchés par cette crise sanitaire.

Or, depuis la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les allègements de charges ou exonérations ne concernent désormais plus tous les auto-entrepreneurs et de nouvelles restrictions sont apparues, notamment autour du code NAF, descriptif auprès des URSSAF de l’activité des auto-entrepreneurs. Le gouvernement a aussi lancé un nouveau système d’allègement de cotisations sociales pour aider ces auto-entrepreneurs, considérés comme les plus touchés par cette crise sanitaire

2.Quelles activités permettent de bénéficier de cette exonération et de l’allègement de charges ?

Afin de clarifier les secteurs ou activités qui rendent éligibles à cette exonération, le gouvernement a établi une liste complète des activités selon les codes APE (ou codes NAF). Ce sont ces codes qui vous permettront d’être éligibles ou pas à cette exonération.

Voici la liste à date (susceptible d’évoluer dans le temps) :

Liste S1

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Galeries d’art
• Artistes auteurs
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Exploitations de casinos
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Transport maritime et côtier de passagers
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel

Liste S1 bis

• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d’autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
• Fabrication de malt
• Centrales d’achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros de textiles
• Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
• Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• Commerce de gros d’autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-service
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Editeurs de livres
• Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
• Services auxiliaires des transports aériens
• Services auxiliaires de transport par eau
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• Traducteurs-interprètes
• Magasins de souvenirs et de piété
• Autres métiers d’art
• Paris sportifs
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

3.Comment fonctionne cet allègement de charges ? Comment le calculer ?

Le principe de l’allègement de charges se présente de la façon suivante : les Auto-Entrepreneurs ne paieront pas de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires en déduisant le montant déclaré pour les mois :

-De mars à juin 2020 pour les activités relevant des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (liste S1 si dessous)

• De mars à juin 2020 pour les activités relevant des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (liste S1 si dessous
• De mars à mai 2020 pour les secteurs dont l’activité nécessite l’accueil du public 

ATTENTION : les fermetures volontaires (fermer obligatoirement votre magasin, boutique) sont exclues de ce dispositif.

Voici un exemple concret de comment fonctionne cette aide : Votre activité est dans la restauration rapide (présent dans la liste S1), vous avez de mars à juin 2020 réalisé 10 000 euros de chiffres d’affaires. Vous ne paierez pas de cotisations sur la totalité du chiffre d’affaires de la période !

Nouveaux secteurs d’activités concernés par cet allègement

• 1013A – Fabrication foie gras
• 1412Z – Fabrication de vêtements de travail
• 1820Z – Reproduction d’enregistrements
• 2511Z – Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
• 2740Z – Fabrication d’appareil d’éclairage électrique
• 4321A – Travaux d’installation électrique
• 4332C – Aménagement lieux de vente (sous activité« montage de stands>}}
• 4776Z – Fleuristes
• 4939B – Autocars
• 6391Z – Attachés de presse et agences de communication cinéma et vendeurs et distributeurs internationaux
• 7021Z – Conseil en relations publiques et communication
• 7311Z – Activités des agences de publicité
• 7410Z – Activités spécialisées de design
• 7490B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
• 7711A – Loueurs de voitures
• 7911Z – Courtier en assurance voyage
• 8010Z – Activités de sécurité privée
• 8121Z – Nettoyage courant des bâtiments
• 9003B – Autre création artistique
• 9601B – Blanchisseries, teinturerie de détail
• Commerce non alimentaires des ZTI
• Entreprise du tourisme du savoir faire
• Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique de communication et de conception de stand et d’espace éphémères de l’évènementiel
• Bouquinistes des quais de Paris
• Artisans des foires et salons
• Entreprises qui délivrent des visas
• Domaines de réception
• Fabrication/distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels
• Activité immobilière spécifique à l’événementiel
• Transport spécialisés pour des opérations événementielles
• Sociétés du numérique spécialisées pour les activités événementielles