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DÉMARRER LE FORMULAIREDécret du 8 mars 2017 : les nouveaux taux de cotisation des Auto-Entrepreneurs
[POINT INFO]
Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération de cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, sous la direction de Bernard Cazeneuve (Premier Ministre), Michel Sapin (Ministre de l’économie et des finances), Marisol Touraine (Ministre des affaires sociales et de la santé) et Christian Eckert (Secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics), vient d’une part modifier les taux de cotisations que nous connaissons actuellement mais vient aussi compléter une première réforme concernant la baisse du taux de cotisation pour les faibles revenus.
[POINT INFO]
Décret du 8 mars 2017 : la baisse des taux de cotisations des indépendants
Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 s’attache à définir et détailler les modalités de calcul des cotisations de la sécurité sociale, ainsi que les dispositifs d’exonération auxquels peuvent faire appel les travailleurs indépendants (hors secteur agricole).
Les taux de cotisation actuellement en vigueur sont donc modifiés. À cela s’ajoute une diminution des taux de cotisation pour les auto-entrepreneurs dont les revenus sont les plus faibles.
Ce décret vient modifier une loi rentrée en vigueur le 1er janvier 2017. Les modifications apportées seront donc prises en compte dès votre déclaration de chiffre d’affaires du mois d’avril.
Les taux de cotisation des Auto-Entrepreneurs en 2017
Les changements opérés au niveau du calcul des charges sociales des indépendants entraînent de nouveaux taux de cotisation des Auto-Entrepreneurs. Les voici :
| Activité | Taux 2016 | Taux 2017 |
| Vente de marchandises | 13,4% | 13,1% |
| Prestations de services BIC | 23,1% | 22,7% |
| Prestations de services BNC | 23,1% | 22,7% |
| Libéral CIPAV | 23% | 22,5% |
| Loueurs de meublé (CA > 23 000€/an) | / | 6% |
Les taux de l’ACCRE en 2017
Les bénéficiaires de l’ACCRE doivent aussi s’attendre à du changement. Le calcul des cotisations des micro-entrepreneurs percevant l’ACCRE suit un modèle progressif :
- 25 % du taux normal de cotisations pour les trois premiers trimestres d’activité (1ère période),
- 50 % du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (2ème période),
- 75 % du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (3ème période).
L’ACCRE permet donc de minorer le calcul des charges sociales pendant la première année d’activité. Vous trouverez les nouveaux taux applicables (déjà en vigueur) dans le tableau suivant :
| Activité | 1ère période 2016 | 1ère période 2017 | 2ème période 2016 | 2ème période 2017 | 3ème période 2016 | 3ème période 2017 | 4ème période 2016 | 4ème période 2017 |
| Vente de marchandises | 3,40% | 3,30% | 6,70% | 6,60% | 10,10% | 9,90% | 13,40% | 13,10% |
| Prestations de services BIC | 5,80% | 5,70% | 11,60% | 11,40% | 17,40% | 17,00% | 23,10% | 22,70% |
| Prestations de services BNC | 5,80% | 5,70% | 11,60% | 11,40% | 17,40% | 17,00% | 23,10% | 22,70% |
| Libéral CIPAV | 5,80% | 5,60% | 11,50% | 11,20% | 17,20% | 16,90% | 23,00% | 22,50% |
Ces nouveaux taux de cotisation ne changent pas radicalement la situation que vous connaissez déjà. Mais il ne faudra pas vous inquiéter lors de votre déclaration du mois d’avril si vous observez un léger changement dans les taux. En cas de doutes ou de difficultés, n’hésitez pas à contacter notre équipe sur Facebook ou via Twitter.
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