Dépassement de plafond de chiffre d’affaires : que faire ?

Quel est le montant de mon plafond de chiffre d’affaires ?
Pour 2015 et 2016, mon plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dépend de mon activité !

• 82 200 euros si j’exerce une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou fourniture de logement, avec un seuil de tolérance de 90 300 euros.
• 32 900 euros pour les autres activités de prestations de services, avec un seuil de tolérance de 34 900 euros.

Le seuil de tolérance : une alerte bienvenue !

Le seuil de tolérance correspond au montant de dépassement maximal autorisé permettant de conserver le statut auto-entrepreneur. En clair :

• Si votre chiffre d’affaires annuel se situe entre le plafond autorisé et le seuil de tolérance, vous resterez auto-entrepreneur l’année du dépassement… sauf s’il s’agit de votre première année d’activité !
• Si vous dépassez à nouveau votre plafond l’année suivante, le seuil de tolérance ne s’appliquera plus : vous devrez basculer vers le régime fiscal de l’entreprise individuelle classique.
• Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous serez automatiquement radié au 31 décembre de l’année en cours.

[EXEMPLE] : vous êtes en profession libérale et faites 33 000 euros de chiffre d’affaires (dépassement du plafond mais pas du seuil de tolérance) au lieu des 25 000 euros prévus.

Si vous êtes en première année d’auto-entreprise, vous serez radié au 31 décembre de l’année en cours et devrez payer la TVA sur le chiffre d’affaires déclaré.

Si vous n’êtes pas en première année d’activité, soit vous ne dépassez pas de nouveau et restez auto-entrepreneur, soit vous dépassez de nouveau l’année suivante et serez radié. Quoi qu’il en soit vous devrez payer la TVA sur le chiffre d’affaires lors du dépassement.

[EXEMPLE]

À vous de vous poser alors les bonnes questions :

• Vous dépassez le seuil de tolérance en raison d’une hausse d’activité exceptionnelle qui n’est pas destinée à se reproduire ? Restez auto-entrepreneur !
• Ces dépassements risquent de devenir une habitude ? Penchez vous sur d’autres types de statuts !

Dans ce second cas, voici les trois étapes à suivre !

Étape 1 : je fais les démarches pour fermer mon auto-entreprise.

Pour cesser votre activité d’auto-entrepreneur, il suffit de télécharger le formulaire de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur.

Remplissez les cadres 1, 2, 9 et 10 relatifs à la cessation d’activité et envoyez le document par courrier à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Si vous êtes radié, vous en serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez créer une autre structure sous le régime de l’entreprise individuelle, à moins que vous n’optiez pour un régime différent.

Étape 2 : je m’oriente vers une autre société ou le portage salarial.

À l’heure de changer de statut, vous avez le choix entre deux grandes structures juridiques d’entreprises :

• l’entreprise individuelle (EI) : bénéficiant du régime micro-fiscal, elle se rapproche plus de l’auto-entreprise et demande peu de formalités.
• la société (SARL, SA, SAS, EURL), vous permet d’avoir des associés.

Vous pouvez également vous orienter vers le portage salarial qui vous permet d’être salarié d’une société de portage sans créer d’entreprise et tout en ayant vos clients.

Si vous devez investir dans du matériel (achat de véhicule, d’outils…), vous associer ou embaucher, préférez la création d’une SA (Société Anonyme) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) afin de permettre à une tierce personne d’investir, vous fournir des fonds et faire des prêts à la banque. Cela n’est pas possible en auto-entrepreneur.

Étape 3 : je crée ma nouvelle structure !

Ça y est, vous avez trouvé la forme d’entreprise qui convient le mieux à votre projet. Et maintenant, il n’y a plus qu’à la créer :

• Entreprise Individuelle (EI) :

Si vous basculez en Entreprise Individuelle « classique », il suffit d’une déclaration d’activité en ligne au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), dans la case « déclarer une formalité ». L’URSSAF vous envoie par courrier tous les documents attestant de votre création d’entreprise sous 4 à 6 semaines.

• Portage Salarial :

Si vous souhaitez vous orienter vers le Portage Salarial, il faudra vous orienter vers une société de portage telle qu’ITG ou Ad’mission, apporter toutes les pièces au dossier qui vous sera fourni et signer une convention de portage.

• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL):

Dans le cas d’une EIRL, il faut transmettre en plus de la déclaration d’activité au CFE une déclaration d’affectation en fonction de votre domaine d’activité.

• Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :

Si vous créez une SARL ou une EURL, vous devez télécharger le Formulaire de constitution d’une SARL M0 et l’envoyer au CFE dont vous dépendez avec tous les justificatifs nécessaires. Le CFE procède ensuite à l’immatriculation.

• Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SNC), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) :

Dans le cas d’une SA, d’une SNC, d’une SAS ou d’une SASU, il faut télécharger le Formulaire de déclaration d’une société (M0) et l’envoyer au CFE dont vous dépendez avec tous les justificatifs nécessaires.

• Association :

Enfin, dans le cas d’une association, il faut télécharger le formulaire de création d’une association et l’adresser au greffe des associations de votre préfecture.

Un dépassement de chiffre d’affaires n’est donc pas mince affaire et vous interroge sur la forme juridique la plus adéquate pour le développement de votre activité. Alors, Auto-Entrepreneur pour le tremplin ou Auto-Entrepreneur pour la vie ?