Des mentions obligatoires liées au nouveau statut d’autoentrepreneur

L’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel s’accompagne d’avantages, mais également d’obligations. Parmi ces dernières figure la nécessité d’inscrire une mention sur les documents officiels. Elle concerne aussi bien les entrepreneurs déjà en activité que ceux qui se lancent.

Les avantages du nouveau statut d’entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels, incluant les auto-entrepreneurs, relèvent d’un statut juridique unique. Celui-ci vise notamment à améliorer la protection des Français qui créent leur propre entreprise, en distinguant de fait leurs patrimoines personnel et professionnel. Ainsi, si une dette est contractée dans le cadre de son métier, le créancier ne peut se faire rembourser sur ses avoirs personnels.

Pour rappel, avant le vote de cette loi, seule la résidence principale de l’entrepreneur était automatiquement exclue. Pour ses autres possessions, il devait opter pour le régime de l’EIRL et effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Aujourd’hui, avec la séparation automatique des biens en fonction de leur nature, l’EIRL a disparu.

• Pour les autoentrepreneurs, ce statut offre davantage de sécurité qu’auparavant.
• De plus, les formalités administratives de création sont simples, sans apport de capital, et la comptabilité est allégée.
• La franchise en base de TVA est accordée sous condition de chiffre d’affaires et en cas de recettes nulles, aucune cotisation sociale ou fiscale n’est due.

Une mention obligatoire pour bénéficier des avantages du nouveau statut&

Afin de bénéficier des avantages liés au nouveau statut, il est indispensable de le mentionner sur ses documents commerciaux sous le format suivant : « EI » ou « Entreprise individuelle » directement suivie ou précédée de son nom et de son prénom. Sont concernés tous les documents listés par le Code du commerce :

• devis,
• contrats,
• factures,
• courriers à l’administration,
• conditions générales d’utilisation (CGU) ou de vente (CGV),
• livre des recettes ou registre des achats.

Les documents bancaires doivent également comporter la mention « EI » ou « Entreprise individuelle ».

Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à une amende de 750 €. Mais le plus gros risque porte sur la sécurité de leurs possessions personnelles. Elles peuvent donc être saisies pour permettre aux créanciers pour récupérer leurs impayés.

En revanche, il n’est pas nécessaire d’apposer la nouvelle mention obligatoire sur les supports de communication, dans la mesure où ils ne sont pas inscrits sur la liste du Code de commerce. C’est le cas des cartes de visites, brochures, flyers, etc.