Auto-entrepreneur, protégez-vous des impayés grâce au droit de rétention.

A titre d’illustration, les garagistes ont le bénéfice de ce droit. Ainsi, si ces professionnels peuvent retenir un véhicule si le client n’a procédé au complet paiement. Ce droit de rétention n’est pas ouvert à tous les créanciers.

Le code civil ne prévoit pas de régime générale, seul certains contrats sont concernés. Il convient donc d’envisager les contrats qui ouvre droit au bénéfice de la rétention et d’appréhender les conditions de sa mise en œuvre.

Les contrats concernés

Le code civil ouvre le droit de rétention à certains contrats spéciaux. Il n’existe pas de régime générale applicable à tous les contrats. Ce droit s’applique notamment aux contrats de vente.

Selon l’article 1612 du code civil celui qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, n’a pas le droit d’enjoindre le vendeur de lui livrer la chose. Le vendeur retiendra la chose jusqu’au complet paiement.

Dans le cadre du contrat de dépôt, selon l’article 1948 du Code civil « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. »

Le droit de rétention s’applique également à toutes les sûretés réelles entraînant la dépossession du débiteur, notamment dans le cas du garage avec dépossession.

Les conditions de sa mise en œuvre

Selon l’article 2286 de code civile :

« Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose :

• Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ;
• Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ;
• Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ;
• Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. »

Au titre de cet article, résultent plusieurs conditions à respecter pour pouvoir user de ce droit.

Il faut:

• Qu’il y ait un lien de connexité entre la chose retenue et la créance réclamée. Le bénéfice de ce droit ne sera ouvert que si la chose retenu est la contrepartie de la créance impayée.
• Que la créance impayée soit certaine, liquide et exigible. Il convient donc préalablement que les parties se soient accordées sur un montant et sur des délais de paiement.
• Que celui qui souhaite bénéficier de ce droit soit possesseur du bien. Ce droit s’exerce sur un bien corporel susceptible de faire l’objet d’une possession matérielle. Il peut s’agit d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. La possession doit être licite, elle ne peut pas résulter d’un vol ou d’une fraude.

[ATTENTION] : Un professionnel qui n’informe pas préalablement de ses tarifs et qui n’a pas reçu l’accord de son client ne peut pas bénéficier du droit de rétention.Enfin, ce droit se perd par le dessaisissement volontaire. Celui qui remet le bien volontairement au débiteur perd le bénéfice de ce droit. [ATTENTION]

Le droit de rétention est moyen de pression efficace pour faire respecter les obligations contractuelles. Pendant tout le temps de la garde, le rétenteur est obligé de garder le bien comme un bon père de famille et donc de faire preuve d’un minimum de diligence. A défaut, il répondra des dégradations portées sur le bien retenu.