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DÉMARRER LE FORMULAIRE[Flash] Auto-entrepreneur : Plafonds de chiffre d’affaires 2012
Les plafonds de l’auto-entrepreneur restent inchangés pour l’année 2012 par rapport à 2011 :
Pour les activités de vente de marchandises, d’objets,de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, le plafond s’élève à 81 500€ à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 € ;
Pour les prestations de services relevant de lacatégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond s’élève à 32 600 €
Pour les créations d’auto-entreprise en cours d’année, ces montants sont réduits en fonction de la durée d’activité : ils sont calculés au « Prorata Temporis ». Cela signifie que le plafond annuel est divisé par 12 mois (pour une année) et multiplié par le nombre de mois que vous allez travailler.
En cas de dépassement de ces chiffres d’affaires, il existe des plafonds majorés qui peuvent vous maintenir le statut à condition de régulariser votre activité l’année suivante : ces plafonds majorés sont de 89 600 € et 34 600 €.
Toutefois, si vous avez créé votre activité en 2012 et si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires, vous sortirez du dispositif dès janvier 2013.
Vous bénéficierez du régime micro-social simplifié (statut auto-entrepreneur) jusqu’au 31 décembre 2012, mais, en cas d’option pour PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), soit le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous perdrez cet avantage rétroactivement au 1er janvier 2012. Vous passerez directement en déclaration contrôlée, serez assujetti à la TVA, etc.
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