Impôts et fiscalité des Auto-Entrepreneurs : l’essentiel à savoir

Quels impôts paie un auto entrepreneur ? À quelles dates le micro entrepreneur doit déclarer ses impôts ? Quel régime fiscal pour l’Auto Entreprise ? Comment calculer les impôts micro entrepreneur ?

Le régime fiscal de l’auto entrepreneur

Si vous exercez votre activité sous le régime de l’Auto-Entrepreneur, vous êtes classé et traité au niveau fiscal comme un entrepreneur individuel. À ce titre, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR) et de non de l’impôt sur les sociétés (IS). C’est que le statut Auto Entrepreneur est plus un régime micro-fiscal et micro-social qu’un format juridique d’entreprise individuelle.

Ainsi, les revenus engendrés par votre auto entreprise seront pris en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence et pour la détermination du taux d’imposition moyen appliqué à la totalité des revenus de votre foyer.

En tant qu’auto entrepreneur, vous avez le choix entre faire une déclaration IR séparée (le formulaire 2042-C-PRO) ou opter pour le Versement libératoire de l’impôt (déclaration unifiée mensuelle ou trimestrielle de votre impôt sur le revenu ET de vos cotisations sociales).

Par ailleurs, les micro entrepreneurs sont assujettis à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et à partir d’un certain seuils de chiffre d’affaires, à la CVEA (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Concernant la TVA, vous pouvez en être exonéré si vous choisissez l’option « Franchise de base TVA » sous condition de ne pas dépasser les seuils de franchise.

Nous reviendrons en détail sur ces points, mais commençons par préciser les dates à respecter pour le paiement de vos impôts Auto Entrepreneur.

Quelle date pour votre déclaration d’ impôt auto entrepreneur 2021 ?

L’ imposition Auto Entrepreneur obéit à deux principes de base :

• L’Auto Entrepreneur déclare chaque année les revenus de l’année précédente. Ainsi, pour l’année 2021, vous allez déclarer vos revenus de l’année 2020.
• La déclaration de vos revenus Auto Entrepreneur se fait en même temps que celle des revenus de votre foyer fiscal.

La déclaration en ligne de l’impôt auto entrepreneur 2021 est ouverte depuis le 8 avril 2021. Les dates butoirs applicables en 2021 pour déposer votre déclaration d’impôt sur le revenu en ligne sont arrêtés par département :

• Départements 01 à 19 : 26 mai 2021 ;
• Départements 20 à 54 : 1er juin 2021 ;
• Départements 55 à 976 : 8 juin 2021.

Il importe de noter qu’il s’agit du département de votre résidence principale et de déclaration en ligne. Les déclarations sur papier sont acceptées en cas de non-accessibilité à la télé-déclaration (absence de connexion, personnes handicapées, etc.).

Si vous faites la déclaration par papier, vous devrez la transmettre au plus tard le jeudi 20 mai 2021 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Imposition auto entrepreneur : option Versement libératoire de l’impôt

Le versement libératoire (VL) est une mesure d’assouplissement réservée aux Auto Entrepreneurs. Si vous avez choisi cette option lors de la déclaration de votre activité sous le régime de la micro-entreprise, vous paierez votre IR chaque mois ou trimestre en même temps que vos cotisations sociales.

Pour la part Impôt sur le revenu de la déclaration VL, l’administration fiscale a fixé un taux pour chaque type d’activité :

• 1 % pour les activités de vente et les prestations d’hébergement.
• 1,7 % pour les prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : activités artisanales, industrielles et commerciales, activités de location meublée, activités d’agents immobiliers, marchands de biens et lotisseurs.
• 2,2 % pour les prestations de services ou les activités libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : les agents commerciaux et d’assurance, les avocats, les pratiquants de la médecine, les commissaires aux comptes et experts comptables, les architectes et conseillers en gestion de patrimoine …

L’option Versement libératoire de l’impôt est soumise à un seuil de franchise. Ainsi, pour en bénéficier en 2021, votre revenu fiscal de 2020 (basé sur vos revenus de 2019) doit être inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal.

Enfin, il est à signaler que ce taux est à ajouter à celui des cotisations sociales avant de l’appliquer à la base imposable.

Imposition des micro entrepreneurs n’ayant pas opté pour le versement libératoire

Si vous avez jugé que l’option Versement libératoire ne vous est pas profitable, votre statut d’auto entrepreneur vous permet de bénéficier encore d’un dispositif fiscal simplifié.

En effet, la base de calcul de votre IR auto entrepreneur 2021 sera obtenue après un abattement (réduction) accordée par l’administration fiscale :

• 71 % pour vos activités commerciales (refacturation à vos clients de produits achetés) ;
• 50 % pour les activités de prestations de services artisanales ou commerciales ;
• 34 % pour les prestations de services libérales.

Le montant minimum de cet abattement est 305 euros. Qualifié de forfaitaire, il vous est accordé car vous n’êtes pas autorisé à déduire vos charges professionnelles (achat de matériels, transport, loyer, etc.) de votre CA avant l’imposition. Vous savez bien que la comptabilité de la micro entreprise est simplifiée à l’extrême (ni bilan ni comptes d’exploitation à tenir).

Intégration aux autres revenus de votre foyer fiscal

Une fois l’abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires, la somme obtenue sera ajoutée à tout éventuel revenu de votre foyer tout en tenant compte de votre quotient familial (nombre de parts découlant de votre situation familiale) :

• Parent ou chef de famille isolé : 2 parts
• 1er et 2e enfant : 0,5 part
• 3e enfant : 1 part
• 4e enfant et les suivants : 0,5 part
• Enfant handicap : 1 part

Le principe est que plus vous avez de parts (charges familiales), moins vous payez d’impôts.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Un autre principe fiscal s’applique au calcul des impôts auto entrepreneur : moins vous gagnez d’argent, plus bas est votre taux d’imposition auto-entrepreneur.

Pour l’imposition des micros entrepreneurs en 2021 sur les revenus 2020, le barème dégressif est le suivant :

• entre 0 € et 10 063 € : pas d’imposition ;
• entre 10 065 € et 25 658 € : imposition à 11 % (au lieu de 14 %) ;
• entre 25 659 € et 73 368 € : imposition à 30 % ;
• entre 73 369 € et 157 805 € : imposition à 41 % ;
• au-delà de 157 806 € : imposition à 45 %.

Micro entreprise et TVA

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour l’option Franchise en base de TVA lors de la déclaration de l’activité en sont exonérés. Toutefois, ils doivent respecter les seuils suivants :

• activités libérales : 34 400 € HT ;
• prestations de services : 34 400 € HT ;
• activités commerciales : 85 800 € HT ;
• activités de logement : 85 800 € HT.

La Cotisation foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est généralisée à toute entreprise (ou autre structure) exerçant une activité professionnelle sur le territoire français nonobstant le statut juridique. Sachez toutefois que les autos entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 euros en sont exonérées. D’autres mesures d’exonération sont accordées :

• certaines activités artisanales ;
• les auto-entreprises implantées dans certaines zones à dynamiser ;
• Exonération totale en première année et de 50 % en deuxième année si vous faites une déclaration initiale à votre SIE avant le 31 décembre.

Si vous avez besoin de plus de détails sur un les impots auto entrepreneur, indiquez-le dans les commentaires, nous serons ravis d’y répondre.