L’auto-entreprise accessible aux salariés agricoles

Afin d’éclairer définitivement les personnes concernées, voici ce qu’il faut retenir.

En ouverture, le texte de la question de M. Gérard Lorgeoux de l’UMP du Morbihan auprès de M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation.

Texte de la question

« M. Gérard Lorgeoux (Union pour un Mouvement Populaire – Morbihan) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la portée de la loi du 5 mars 2007 et la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 régissant le statut d’auto-entrepreneur. En effet, cette réglementation instaure un bouclier social qui permet aux travailleurs salariés, parallèlement à leur activité de base, de créer une entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur. Les intéressés bénéficient ainsi du régime fiscal des micro-entrepreneurs. Incontestablement, cette avancée législative rencontre un succès indéniable et participe à la vitalité économique de notre pays. Cependant, le texte en vigueur ne vise que les salariés exerçant dans les professions artisanales, industrielles et commerciales. Il faut donc comprendre que les salariés agricoles sont exclus de ce champ d’application réglementaire. Il regrette cette restriction dont la levée pourrait, à n’en pas douter, permettre la création d’auto-entreprises supplémentaires qui serait un vecteur de richesse économique. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment. »

Texte de la réponse

« La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé un nouveau statut d’auto-entrepreneur destiné aux personnes soumises au régime fiscal des micro-entreprises qui exercent une activité professionnelle non agricole et qui relèvent à ce titre du régime des travailleurs indépendants. Les activités agricoles ne sont pas au nombre de celles qui ouvrent droit à ce statut. Ce statut d’auto-entrepreneur est très largement ouvert. Ainsi, toute personne exerçant une activité non salariée non agricole et remplissant les conditions pour relever du régime fiscal des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre accessoire. Un salarié relevant du régime général des salariés ou un salarié relevant du régime des salariés agricoles peut développer une activité indépendante en complément de son activité principale salariée en optant pour le régime de l’auto-entrepreneur. Cette activité annexe doit toutefois être compatible avec les clauses prévues dans le contrat de travail, lequel peut prévoir des restrictions ou des interdictions limitant le droit de créer une entreprise. Contrairement à ce qui est exposé par l’honorable parlementaire, les salariés relevant du régime des salariés agricoles ne sont donc pas écartés du régime de l’auto-entrepreneur, pour autant que l’activité indépendante qu’ils envisagent d’exercer à titre accessoire obéisse aux conditions générales posées par la réglementation en vigueur. »

Les deux idées principales développées par M. Le Maire peuvent se résumer ainsi :

• d’une part les activités agricoles sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur, mais un salarié relevant du régime des salariés agricoles peut développer une activité indépendante en complément de son activité principale sous le régime de l’auto-entrepreneur (toute activité non agricole, éligible au régime).
• d’autre part, l’exercice de l’activité non-salariée doit se faire dans le respect des clauses prévues dans son contrat de travail et de la réglementation propre à l’activité.

Auparavant, les personnes qui exerçaient à titre principal une activité agricole non-salariée qui percevaient des rémunérations ne relevant pas de leur activité agricole devaient soumettre ces revenus au régime des bénéfices agricoles, sans pouvoir profiter des avantages du régime micro-social et micro-fiscal simplifié. La loi de simplification du droit est revenue sur cette anomalie. Ainsi, pour une part de leur activité, ils relèveront donc du régime social des indépendants (RSI), leur activité agricole continuant à être imposée selon les règles des bénéfices agricoles.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1. A la fin du second alinéa du II de l’article L. 136-5, les mots : « au recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « , respectivement, au recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
2. L’article L. 171-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le présent article n’est pas applicable aux personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au titre de laquelle ils ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions mentionné à l’article L. 133-6-8. »

Source : Article 80, alinéa 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives n° 2012-387 du 22 mars 2012 (J.O. du 23).