Le cumul d’activités, une nouvelle opportunité pour les militaires

Grâce à la loi du 5 janvier 2011, les conditions de cumul d’activités pour les militaires en exercice ont été considérablement assouplies. Ces derniers peuvent notamment se lancer dans une activité indépendante sous le statut d’autoentrepreneur deux ans avant la fin de leur carrière militaire. Toutefois, cette aventure professionnelle doit se préparer avec soin et en connaissance des règles et les étapes à suivre.

Un cumul d’activités soumis à conditions

Devenir autoentrepreneur représente une alternative sérieuse pour se convertir dans une activité en parallèle de son métier de militaire. Le cumul des statuts est conditionné en premier lieu à l’accomplissement de 8 années de service au minimum.

Par ailleurs, le demandeur doit bénéficier d’un congé de reconversion, ou être à moins de 2 ans de sa fin de carrière (par rapport à l’âge limite associé à son grade, ou à la date limite de durée de service). Une autorisation de congé pour création d’entreprise, soit à temps plein, soit ou à temps partiel, accompagne obligatoirement l’autorisation de création d’entreprise.

Les activités cumulables avec le statut de militaire

L’activité envisagée par le militaire doit être compatible avec les obligations propres à son métier, et être conforme aux règles du Code de la Défense.

Ce professionnel peut ainsi se tourner vers le consulting auprès d’entreprises et organismes privés, l’enseignement et la formation, les services à la personne. Il peut également devenir conjoint collaborateur d’une entreprise commerciale, artisanale, ou libérale, ou vendre des biens de sa propre fabrication.

Le militaire peut à tout moment faire l’objet d’un contrôle de la nature exacte de son activité par ses supérieurs hiérarchiques, ou leur fournir un complément d’information à ce sujet.

Le processus de demande d’autorisation

L’acceptation de la demande d’agrément par le ministre de la Défense ou l’autorité déléguée est un prérequis pour démarrer une activité privée. La requête doit être adressée au plus tard deux mois avant la date prévue de création de l’autoentreprise. Pour accroître les chances d’obtenir une réponse positive, le projet doit être présenté en détail : nature de l’activité, régime juridique, financements prévus, ainsi que tout autre renseignement pertinent prouvant son sérieux et sa pertinence.

Le processus de validation de la demande prend au maximum deux mois à partir de la date de dépôt. En effet, à l’examen de son dossier en commission (un mois après réception) s’ajoute le délai de communication de la réponse (un mois après la tenue de la commission). Au besoin, l’administration se réserve le droit de prolonger exceptionnellement ce délai d’un mois.

La rémunération du militaire durant la période de cumul d’activités

Cumuler le métier de militaire avec le congé pour création d’entreprise ne peut excéder deux années, avec une possibilité de renouvellement. Cette situation impacte la rémunération versée par le Ministère de la Défense :

• au cours de la première année, une réduction est appliquée si le congé dépasse 10 jours ouvrés par mois et que l’activité génère un revenu ;
• au cours de la deuxième année, le montant de son solde est automatiquement amputé de 50 % au minimum.

À l’issue de cette période, le militaire a le choix entre se consacrer à 100 % à son activité entrepreneuriale et être pleinement réintégré au sein du corps militaire, à son ancien poste ou à un autre.