Le passage de l’auto à la micro-entreprise reporté à 2019 !

Quel est le projet de financement de la sécurité sociale pour 2016 ?

Ce projet a vocation initiale à réduire le déficit de la sécurité sociale par une maîtrise accrue des dépenses.

Quels sont les objectifs de cette loi ?

• rétablir les comptes de la sécurité sociale tout en soutenant l’emploi et la croissance,
• poursuivre la transformation du système de santé,
• préserver les droits des assurés,
• simplifier et harmoniser la revalorisation des prestations.

Quels effets sur le régime auto-entrepreneur ?

Un volet de la loi du 18 juin 2014 (ACTPE*), visait à regrouper les régimes micro-entreprise et auto-entreprise à compter du 1er janvier 2016.

Avec le PLFSS 2016 **, les micro-entrepreneurs, relevant du régime micro-fiscal, qui avaient fait le choix de rester au régime social de droit commun*** pourront y rester jusqu’au 31 décembre 2019. Ceux qui souhaitent passer dans le régime micro-social pourront le faire à tout moment.

En somme, les statuts auto et micro-entrepreneurs resteront tout simplement encore séparés jusqu’à fin 2019. Vous ne subirez aucun changement de régime micro-fiscal pendant cette période.

*Loi relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises
**Projet de loi du financement de la sécurité sociale 2016
***à savoir déclaration au réel des revenus d’activité, comme tout travailleur indépendant, et le paiement de cotisations minimales obligatoires en-deçà d’un revenu d’activité.

Rappel : quelles différences entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise ?

Régime social de droit commun pour les micro et régime simplifié pour les auto-entrepreneurs …

Les taux de charges de la micro-entreprise, de l’entreprise individuelle et des autres indépendants sont égaux, soit en moyenne 45% du chiffre d’affaires.

Pour le micro-entrepreneur, on ne calcule pas les charges sociales sur le bénéfice mais sur le chiffre d’affaires. On applique au chiffre d’affaires un abattement de 71%, 50% ou 34% en fonction de l’activité. Le chiffre d’affaires moins l’abattement s’appelle « l’assiette du calcul des charges sociales » et c’est là-dessus qu’on calcule les charges sociales.

L’auto-entrepreneur, quant à lui, est assujetti à un taux forfaitaire de charges plus faible.

• 13,3% pour les ventes de marchandises.
• 22,9% pour les autres activités (hors formation).

Ces taux, en revanche, sont calculés non pas avec un abattement mais sur 100% du chiffre d’affaires.

> Tout savoir sur les charges sociales auto-entrepreneur

Avec le régime micro-social, on passe d’un minimum fixe au variable…

Le micro-entrepreneur est au régime social de droit commun, il paie une cotisation minimale obligatoire si son chiffre d’affaires est trop faible ou nul. Contrairement à l’auto-entrepreneur qui paie ses charges en fonction de son chiffre d’affaires, et ne cotise pas s’il ne gagne rien.

Quel est l’impact des cotisations auto-entrepreneur sur le déficit de la sécurité sociale ?

• La micro-entreprise, plus rentable pour la sécurité sociale ?

L’auto-entrepreneur coûte donc plus cher à la sécurité sociale car il cotise globalement moins en étant couvert au même titre qu’un micro-entrepreneur.

Si la loi ACTPE était appliquée au 1er janvier 2016, l’ensemble* des micro-entrepreneurs passeraient au régime micro-social simplifié, et payeraient moins de charges sociales. Cela n’est pas nécessairement bénéfique dans une optique de réduction du déficit et de contrôle des dépenses. Ce report de fusion entre les deux statuts vise donc à réduire le déficit de la sécurité sociale.

*Depuis début 2015, l’INSEE comptabilise les auto-entrepreneurs avec les micro-entrepreneurs en vue du changement à venir. Difficile donc d’obtenir des chiffres exacts sur les nouvelles créations et immatriculations.

• La retraite, premier indicateur de l’équilibre de la sécurité sociale…

Si le calcul des retraites se fait sur les heures travaillées pour les salariés, la validation des trimestres est calculée sur le chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs. En quelques sortes, la validation des trimestres dépend des cotisations. Plus vous gagnez, plus vous cotisez, plus vous validez de trimestres. Le régime auto-entrepreneur permet donc, en partie, d’assister à un retour à l’équilibre pour les régimes de retraite de base de la sécurité sociale.

> Tout savoir sur le calcul des retraites

• Activité principale ou complémentaire : un impact direct sur le déficit…

Les auto-entrepreneurs qui sont en activité complémentaire d’un régime salarié ou de leur retraite cotisent mais ne bénéficient que de leur couverture principale (donc régime général des salariés pour la plupart). Ils cotisent donc en tant qu’auto-entrepreneur sans bénéficier de la couverture sociale pour laquelle ils payent.

Cela est également pratiqué pour les entrepreneurs individuels (dits au « réel »), tels que les micro-entrepreneurs, qui ont une activité principale salariée. Sauf que dans ce cas, ils ne sont pas soumis à une cotisation minimale forfaitaire. Raison pour laquelle la fusion des deux statuts a aussi un intérêt.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 27 octobre dernier et sera validé définitivement le 18 décembre prochain.

Il n’est donc pas temps de s’inquiéter de problématiques administratives, le climat politique se stabilise. 2016 sera une année de professionnalisation pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.