Les avantages du nouveau statut d’autoentrepreneur

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a introduit un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI). L’un des principaux avantages de ce régime entré en vigueur au 15 mai 2022 est la séparation des patrimoines personnels et professionnels, renforçant la protection de cette catégorie de professionnels.

Un nouveau régime plus protecteur pour les biens personnels

Désormais, les avoirs personnels des EI sont automatiquement distingués des biens affectés à l’activité professionnelle. Ainsi, en cas de dettes liées à celle-ci, les créanciers ne peuvent saisir que les biens qui s’y rapportent, comme les appareils, les véhicules, les outils, les meubles – un local le cas échéant –, ou encore les biens incorporels (marque, fonds de commerce, licence, brevets, fichier clientèle ou patientèle), le fonds de caisse, etc. Inversement, si la dette contractée est d’ordre privé, seuls les biens personnels peuvent être saisis pour son remboursement.

Cette disposition vise à protéger les possessions personnelles des entrepreneurs. En effet, avant le 15 mai 2022, seule la résidence principale était insaisissable de plein droit. Il fallait adopter l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) comme forme juridique pour avoir la possibilité d’effectuer une déclaration d’affectation accompagnée d’une liste détaillée des biens concernés, et séparer les deux types de patrimoines. Ce régime a d’ailleurs été supprimé, la différenciation se faisant aujourd’hui par défaut sans qu’aucune formalité ne soit requise. Seule l’entreprise individuelle (EI) est retenue.

Le renoncement à la distinction des patrimoines personnels et professionnels est possible dans les cas suivants :

• réponse à un engagement spécifique pour une durée et un montant précis?;
• demande de garantie pour l’obtention d’un crédit?;
• lors de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, sans accord préalable de l’auto entrepreneur.

Les personnes qui souhaitent travailler à leur compte trouveront de nombreux intérêts à adopter le statut d’autoentrepreneur. Il s’agit d’une forme simple qui permet de choisir le régime micro-fiscal et micro-social, et de profiter de tous les atouts du nouveau statut de l’entreprise individuelle.

Les autres changements liés au nouveau statut d’EI

Afin d’accéder aux avantages liés à ce nouveau statut, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer sur tous les documents commerciaux et officiels, imprimés ou numériques (papier en-tête, cartes de visites, correspondance, contrats, conditions générales de vente, factures ou notes d’honoraires, devis, bons de commande).

La mention doit être suivie ou précédée de la dénomination commerciale utilisée, généralement ses nom(s) et prénom(s). Cette obligation porte aussi sur le site web, ainsi que leurs comptes bancaires réservés à l’activité, au RIB qui s’y rattache, et aux livres de recettes.

La mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel entraîne des changements en matière de transfert du patrimoine professionnel. La vente, la donation ou l’apport en société, partiel ou total de celui-ci est possible dans passer par une liquidation. Cependant, un commissaire aux comptes doit intervenir dans le cas d’un apport en société. Les cotisations et contributions sociales ne sont pas transmissibles, et restent dues par l’autoentrepreneur.

Enfin, la cessation définitive de l’activité met fin à la séparation des patrimoines. Les créanciers peuvent agir aussi bien sur les biens personnels que professionnels de l’entrepreneur individuel, à l’exception de sa résidence principale et des éventuelles possessions ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

La mise en redressement ou en liquidation judiciaire n’autorise pas la réunion des patrimoines à la suite du décès ou de la cessation définitive de l’activité de l’entrepreneur individuel, notamment à l’occasion de son départ à la retraite.