Les conditions de validité des contrats – Partie 1

Aussi, la force obligatoire n’a vocation à trouver application dans le seul cas où le contrat a satisfait aux dispositions légales. Le législateur a prévu quatre conditions de validité qui permettent de sécuriser les rapport et de protéger les parties.

L’article 1108 du code civil énonce les dites conditions, à savoir le consentement, la capacité, l’objet et la cause. A défaut de satisfaire à ces conditions, la convention est nulle. C’est à dire que le législateur considère qu’elle n’a pas de substance juridique et elle ne produit pas d’effets.

Dans cette première partie, nous allons envisager la condition liée au consentement puis dans un second temps, à celles liées à la capacité, la cause et l’objet.

Le consentement de la partie qui s’oblige.

En vertu du principe du consensualisme (un seul accord de volonté suffit à former le contrat), le consentement est l’une des conditions nécessaires et suffisantes pour conclure une convention. Le législateur a donc mise en place des conditions de validité afin de sécuriser les parties.

L’article 1109 du code civil dispose qu’ « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

Le consentement, pour être valable, ne doit donc pas être vicié au regard de cet article.

• Le consentement donné par erreur

Il y a erreur sur le consentement, si la partie qui a souscrit avait une idée fausse ou inexacte sur la substance de la chose objet du contrat ou sur la qualité de son cocontractant.

L’article 1110 du code civil prévoit donc deux cas de figure. L’erreur pourra donc être invoquée si vous pensez acheter un meuble d’un certain designer alors qu’il ne s’agit que d’une simple contrefaçon. L’idée est que l’erreur doit être porter sur un élément substantiel. Si vous en aviez eu connaissance, vous n’auriez pas souscrit le contrat.

La jurisprudence écarte toute action en nullité lorsque l’erreur est grossière. En effet, pour être prise en considération l’erreur doit être excusable et non grossière.

• Le consentement extorqué par violence

L’article 1112 du code civil prévoit qu’ « il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes. »

Il peut s’agir de violence physique ou de violence moral matérialisée par des menaces ou un harcèlement. Cette violence doit être d’une certaine gravité, injuste et déterminante. C’est en raison de la pression exercée que vous avez souscrit le contrat. Si vous êtes victime de violence, vous pourrez apporter la preuve par tous les moyens afin d’agir en nullité.

Le consentement surpris par dol

L’article 1116 du code civil prévoit que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. »

Le dol est une manœuvre frauduleuse de l’une des parties pour tromper l’autre afin de conclure un contrat. Afin de pouvoir agir sur le dol, vous devrez donc prouver qu’il y a eu une manœuvre frauduleuse et qu’elle a été déterminante dans la souscription du contrat.