Les contours encore flous de l’Auto-Entreprise version 2018

Les grandes lignes qui ne devraient plus changer…

Le 21/12/2017,  l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi de finances pour 2018. Le texte peut encore changer (le Conseil constitutionnel a été saisi pour contrer son adoption dès le 22/12/2017), mais comme aucun des points contestés ne concernent les travailleurs indépendants, on peut à présent affirmer sans crainte que les mesures qu’il regroupe sont définitivement validées !

Au programme donc :

• Doublement des plafonds de Chiffre d’Affaires (170 000€ en achat-vente / 70 000€ en services),
• Franchise de TVA maintenue jusqu’aux anciens seuils (82 800€ en achat-vente / 33 200€ en services), et paiement/récupération de la TVA au-delà,
• Extension de l’ACCRE qui devient accessible à tous les nouveau auto-entrepreneurs et propose même la 1ère année d’activité à 0% de cotisations sociales (dite « année blanche ») à partir de 2019,
•  Le RSI disparait et ses fonctions seront confiées aux organismes du Régime Général (CPAM et URSSAF en tête) progressivement d’ici à 2020.

… et ce qui reste à définir pour que cela soit plus clair.

Le souci quand on n’a que » les grandes lignes », c’est justement qu’il manque encore « les petites » qui permettraient d’y voir plus clair dans le fonctionnement concret de ces réformes.

Si le doublement des plafonds de Chiffre d’Affaires est plutôt compréhensible (notez simplement qu’il n’existera plus de « seuil de tolérance » donc le 1er euro facturé au-delà des plafonds entrainera votre radiation du statut), le fonctionnement des seuils de franchise de TVA demeure encore mystérieux ! La preuve :

– si j’ai déjà facturé 32 200€ en services (1000€ sous le seuil de franchise de TVA) et que je veux en facturer 5000€ de plus, dois-je découper ma facturation en une facture de 1000€ HT/TTC et une autre de 4000€ HT / 4800€ TTC  ? Ou dois-je facturer l’ensemble en une seule facture de 5000€ HT / 6000€ TTC ?

– la TVA des auto-entrepreneurs sera-t-elle comptabilisée sur les encaissements (quand l’argent arrive/part de votre compte) ou sur les débits (quand vous émettez/recevez une facture) ?

– comme les auto-entrepreneurs n’ont pas de comptable, comment devront-il gérer eux-mêmes la TVA ? Avec une solution en ligne et/ou logiciel ? Sur des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles ?

– les auto-entrepreneurs qui auront payé/récolté de la TVA en 2018 reviendront-ils à la franchise de TVA  le 01/01/2019 ?

On s’arrêtera là pour les questions sur la TVA (car on pourrait en relever encore bien plus…) pour évoquer d’autres interrogations soulevées par le programme prévu du PLFSS :

– il est prévu que l’exonération de charges sociales (en remplacement de l’ACCRE) serait accessible à tous à condition de ne pas dépasser « un revenu annuel net de 40 000 euros au titre de la première année d’activité. » Mais alors : que se passe-t-il si on dépasse ce montant ? Perd-on alors toute ou partie de l’exonération ? Et si on en a déjà profité, faudra-t-il la rembourser ?

– pour le moment vos contacts (numéro RSI, URSSAF, etc) restent les mêmes. Mais à partir de quand vont-ils être remplacés ? Et comment leur remplaçant (appelé « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ») a-t-il prévu de vous accompagner au quotidien ?

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Les lignes bougent et il faut s’attendre à de grands changements pour le statut auto-entrepreneur à partir de 2018. Mais la prudence reste de mise ! Car tant que tout ne sera pas totalement défini par la loi, il restera des questions sans réponses.