Les livreurs indépendants bénéficient de trois accords pour une meilleure protection

Depuis l’expansion des services de livraison proposés par des plateformes telles qu’Uber Eats, Deliveroo, Stuart et Frichti, les livreurs indépendants font face à une précarité grandissante. Cependant, après des mois de négociation, la Fédération nationale des autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE) et l’Association des plateformes d’indépendants (API) ont signé un accord sans précédent visant à améliorer les conditions de travail dans ce métier.

L’accord conclu entre la FNAE et l’API

Organisées par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) à la demande du gouvernement, les discussions collectives ont conduit à la mise en place d’un cadre inédit pour l’amélioration des conditions de travail des livreurs indépendants, qui évoluent essentiellement sous le statut d’autoentrepreneur.

À la suite de la première élection des représentants des travailleurs indépendants en mai 2022, les deux organisations ont signé des accords portant sur :

• un tarif horaire minimum ;
• l’encadrement des déconnexions abusives et des négociations futures.

La garantie d’un revenu minimal pour les livreurs indépendants

La question de la rémunération des livreurs indépendants a constitué une priorité au cours des négociations. La FNAE et l’API ont convenu d’une de revenu horaire minimal garanti fixé à 11,75 €.

Cette garantie est applicable, quelle que soit la plateforme de mise en relation pour laquelle les livreurs indépendants travaillent. Elle est ainsi valable pour les livreurs Uber Eats, Deliveroo, Stuart et Frichti. Ces derniers bénéficient désormais d’un cadre harmonisé, ce qui ne les empêche pas d’obtenir des revenus supérieurs à cette garantie minimale.

Des mesures pour une meilleure protection des travailleurs indépendants

Dans le cadre de l’accord signé par la FNAE et l’API, les livreurs indépendants bénéficient également d’une meilleure protection contre les « déconnexions abusives », c’est-à-dire la suspension de leur compte de manière injustifiée. Les plateformes de livraison s’engagent ainsi à fournir des explications claires et à leur donner la possibilité de contester ces déconnexions.

Les travailleurs indépendants bénéficieront également d’une assurance responsabilité civile professionnelle à partir de janvier 2024.

Les négociations à venir concerneront l’amélioration des salaires, entre autres par des primes, l’amélioration des conditions de travail et la reconnaissance effective du statut de livreur à domicile.