Loi Pacte 2019 : Quels sont les changements attendus pour les Auto-Entrepreneurs ?

Ce projet de loi pour un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Finalement, la Loi PACTE a été définitivement adoptée ce 11 avril par le Parlement, pour être enfin promulguée le 23 mai 2019 par le chef de l’Etat, soit près d’une année après sa première présentation au Conseil des ministres par le ministre en charge de l’économie Bruno Le Maire.

Contenant un grand nombre de mesures, le projet de loi dans l’ensemble porte comme ambition d’encourager la croissance des petites comme des moyennes entreprises françaises en leur fournissant les moyens d’innover et de créer plus d’emplois.

Quelles mesures concernent les Auto Entrepreneurs ?

Si les 70 articles que contient la loi PACTE concernent essentiellement les PME, en tant que chefs d’entreprise à part entière, les Auto Entrepreneurs sont tout naturellement concernés par cette nouvelle loi. Plus précisément, trois propositions majeures, déjà évoquées dans cet article écrit par notre équipe au moment de leur première présentation de la Loi PACTE, impacteront les Auto Entrepreneurs et ceux qui souhaitent s’inscrire à ce régime à l’avenir.

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Attention :

La loi est promulguée le 23 mai  2019 pour une mise en application à partir de septembre 2019.

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Mesure 1 : Le compte bancaire Auto Entrepreneur facultatif

Parmi les obligations légales des Auto Entrepreneurs figure l’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité. Celui-ci, qui sert donc à séparer les revenus issus de l’activité Auto Entrepreneur des opérations de la vie courante, n’avait en outre pas pour obligation d’être un compte professionnel. La seule exigence consistait donc à ouvrir un compte bancaire séparé des autres.

Désormais, la Loi Pacte prévoit de rendre cette démarche facultative seulement sous une certaine condition. En effet, cette levée d’obligation ne concernera que les Auto Entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous de 5 000 €.

Non seulement cette nouvelle loi espère faciliter les démarches pour débuter une micro-entreprise, mais elle constitue un avantage surtout pour les Auto Entrepreneurs aux activités ponctuelles ou complémentaires à d’autres revenus.

Par souci de ne pas transformer une telle mesure en obstacle au développement de l’activité des Auto Entrepreneurs, la Loi PACTE prévoit un délai de deux ans pour ouvrir un compte bancaire dédié en cas de dépassement de ce plafond de chiffre d’affaires annuels. De plus, la période de tolérance pour le dépassement de ce plafond est étendue à deux années consécutives.

En outre, cette mesure s’associera à l’exonération de la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises que prévoit le projet de Loi de Finances, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce même seuil de 5 000 €.

Mesure 2 : La fin du SPI obligatoire

Cette mesure sur le Stage de Préparation à l’Installation est passée par tous les stades possibles durant cette année de présentation et de délibération sur la loi PACTE. Rendu indispensable par la Loi Pinel en 2014, les artisans qui souhaitent installer leur activité en Auto Entrepreneur se devaient depuis de suivre ce stage de 30h pour espérer obtenir leur SIRET.

Finalement, il serait donc bel et bien rendu facultatif par la Loi PACTE.

Depuis le 1er janvier 2019, le tarif du SPI, auparavant très variable d’une CMA à une autre, a déjà été unifié et revu à la baisse. Désormais, le SPI ne constituera plus une obligation, mais deviendra facultatif.

En effet, les CMA se devront toujours de fournir un accompagnement et continueront donc de proposer ce stage aux artisans désireux d’être formés sur la gestion et la comptabilité de leur activité.

Mesure 3 : La création d’une plateforme unique pour les formalités

L’objectif phare de cette mesure est la simplification de la création d’entreprises, toutes formes juridiques confondues.

Actuellement, l’Auto Entrepreneur qui souhaite réaliser sa première déclaration d’activité ou entamer une formalité commune sera confronté à sept réseaux de centres de formalités. Ses interlocuteurs, selon les formalités nécessaires, peuvent être les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), les CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat), les chambres d’agriculture, les URSSAF ou encore les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance.

À ce véritable inventaire à la Prévert, viennent s’ajouter les services des impôts des entreprises, le répertoire des métiers, etc.

La Loi PACTE doit ainsi instaurer un guichet unique qui, en s’ajoutant à la dématérialisation totale des démarches, permettra de présenter une plateforme en ligne dédiée et adaptée à toutes les activités indépendantes. Les Auto Entrepreneurs et autres chefs d’entreprise pourront donc y formuler leur demande, la plateforme chargera ensuite l’organisme correspondant à cette formalité de prendre le relai.

Auteur : l’équipe Auto-Entrepreneur.fr