Loi Pacte : quels changements pour le statut Auto-Entrepreneur ?

Partout, on s’interroge, on en entend parler d’elle et elle se lit dans tous les journaux : la loi pacte. Mais de quoi s’agit-il et surtout, quels pourront bien être ses conséquences pour le statut Auto-Entrepreneur ?

Qu’est-ce que la Loi Pacte ?

C’est un projet de loi, attendu au printemps, préparé et présenté par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. Décalé, annulé puis reprogrammé à plusieurs reprises, ce projet a su faire parler de lui alors qu’il n’a même pas encore été livré dans le détail. Difficile de s’y retrouver, les journalistes et spécialistes ont pourtant tenté de présenter leurs avis, leurs estimations et leurs critiques du peu d’informations accessibles. Pour faire simple et concret, ce projet propose un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Et si l’on récupère toutes les initiales, cela donne PACTE, tout simplement.

Ce projet de loi pour le moins attendu a été élaboré et sera présenté au conseil des ministres le 18 juin par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. Dans quel but ?

A priori, il s’agirait d’encourager la croissance des petites et moyennes entreprises et de favoriser leur développement et pérennité. À ce niveau de précisions, les orientations semblent fidèles aux propositions du programme présidentiel, il s’agissait alors de libérer l’économie afin de donner aux entreprises françaises un soupçon plus de compétitivité à l’échelle européenne. Dans son projet, Bruno Le Maire parle de mesures fortes, de transformation profonde, de conquête de l’international, de réforme avec pour première volonté : “lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.”[1]

Des mots puissants, certes ! Mais quels sont les changements concrets proposés ? Et surtout, qu’impliquera cette loi pour les Auto Entrepreneurs et leur quotidien de chefs de petites entreprises ?

La loi PACTE et les Auto-Entrepreneurs : quels changements ?

Gardons en tête qu’à cet instant, il s’agit d’un projet de loi présenté pour la première fois ce 18 juin 2018 au conseil des Ministres. Une consultation publique de 3 semaines début 2018 a précédé sa préparation. À suivre, un examen du projet de loi au Parlement pour discuter, retenir et modifier, le cas échéant, les mesures proposées avant de les mettre progressivement en oeuvre.

Bien entendu, les cibles premières de ce projet sont les petites et moyennes entreprises qui créent de l’emploi. Et les Auto Entrepreneurs ? Unités moteurs de l’économie, les Auto Entreprises semblent être bien prises en compte dans ce chantier. Pêle-mêle, on y trouve des mesures à tendance simplificatrice : suppression d’un compte bancaire dédié, suppression du Stage de Préparation à l’Installation, forfaitisation des annonces légales, unification des registres et des centres des formalités.

“Au final, créer une entreprise artisanale coûte 1 000 € et prend un mois aujourd’hui. Demain, ce sera 250 € et une semaine” livrait Bruno Le Maire à propos de son projet lors d’un entretien avec Le Parisien le 2 mai dernier »^[2]

• Suppression du compte bancaire dédié

Cette mesure concernerait les plus petits entrepreneurs, soit les auto-entrepreneurs présentant un chiffre d’affaire annuel inférieur ou égal à 5000 euros. Avec un tel seuil, cette décision avantagerait surtout les Auto Entrepreneurs dont le statut sert à une activité ponctuelle et/complémentaire en les allégeant de frais de gestion bancaire supplémentaire.

Le travailleur sous le statut Auto Entrepreneur conserverait par contre une fiscalité et une comptabilité organisée et transparente mais ne sera plus contraint de jongler entre plusieurs compte.

En outre, on imagine aisément que les Auto Entrepreneurs qui trouvaient difficile leur relationnel avec les banques concernant l’ouverture d’un compte supplémentaire pour de petits revenus ou une demande de crédit pourront trouver un soulagement dans cette réforme.

Rappel : il n’a jamais été nécessaire d’ouvrir un compte professionnel, un compte basique personnel supplémentaire suffisait et suffit encore. Les banques ne peuvent pas vous contraindre à choisir le compte professionnel.

• Suppression du SPI

Souvent critiqué sur le fond comme sur la forme, le stage de préparation à l’installation concerne les futurs Auto Entrepreneurs de l’artisanat. Il s’agit de fournir les bases de connaissances et de pratiques nécessaires à la gestion d’une petite entreprise. D’une durée d’environ 1 semaine, son prix peut varier de manière non négligeable, entre 150 € et 300 € en fonction des Chambres de l’Artisanat et du Commerce et des services proposés. Dans ce chantier de simplification, une mesure pour lisser ces écarts et cette différence entre les obligations d’un catégorie à une autre du statut Auto Entrepreneur consiste à supprimer purement et simplement le SPI.

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Si on les considère désormais comme des freins à la création et au développement, les comptes bancaires dédiés et le SPI trouvaient leur utilité dans l’aide à l’organisation. Par expérience du terrain, peu d’entre vous vous les regretter. Mais nous savons pertinemment chez Auto-Entrepreneur.fr que la suppression de ces dispositifs libérera en effet du temps et de budget pour les nouveaux Auto Entrepreneurs… mais ne répondra pas au besoin premier : l’accompagnement ! Libérer c’est bien, protéger c’est indispensable !

Pour les entrepreneurs, surtout les Auto Entrepreneurs, la nécessité première nous semble évidente :

• la transparence et l’accessibilité de l’information officielle,
• des outils de simplification et de centralisation des démarches,
• le soutien et l’intégration professionnelle.

Sur ces sujets pour le moment, rien de nouveau. L’équipe d’Auto-Entrepreneur.fr garde ces objectifs en tête et reste près des Auto Entrepreneurs pour faciliter leur quotidien. La loi Pacte prépare quelques modifications à venir, nous restons à vos côtés pour nous adapter à ces changements.

Auteur : Auto-Entrepreneur.fr