Loi Sapin 2 : Quels sont les changements attendus pour les Auto-Entrepreneurs ?

Abandon des nouveaux seuils de tolérance

Le projet de loi Sapin 2 proposait de doubler les seuils de tolérance et d’autoriser un dépassement du chiffre d’affaires sur deux années consécutives. Il aurait été possible de continuer à bénéficier des avantages du statut durant cette période.

Concrètement :

Les plafonds de CA restent tels quels – 32 900 € pour les prestations de service et 82 200 € pour la vente de marchandises. Les seuils de tolérance sont aussi conservés à 34 900 et 90 300 euros. Dépasser ces seuils ou les plafonds pendant plus d’un an entraîne donc toujours la sortie du statut d’auto-entrepreneur.

Le SPI, toujours avant l’immatriculation mais moins d’attente et plus de dispenses (notamment pour les « accompagnés »).

Le projet de loi prévoyait la possibilité de réaliser le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) après l’immatriculation. Ceci afin de faciliter l’entrée en activités des auto-entrepreneurs artisans et leur donner les bases nécessaires à la gestion de leurs nouvelles affaires (marketing, droit, comptabilité…).

Concrètement :

Le SPI devra toujours être réalisé avant l’immatriculation. En revanche, il devra débuter dans les 30 jours qui suivent la demande du stage. Les Chambres des Métiers auront donc la tâche de gérer le flux de demandes et les futurs auto-entrepreneurs de se rendre disponible dans les 30 jours.

De plus, les dispenses de stages seront étendues aux personnes ayant bénéficié d’un « accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aides ». La loi ne précise pas de quels réseaux il s’agit mais nous attendons plusieurs décrets pour les mois à venir.

[RAPPEL]

•  D’une durée minimum de trente heures, il est possible de réaliser le stage en ligne : 15 à 20 % des SPI se font aujourd’hui sur internet. > Trouver ma Chambre des Métiers
• L’attestation délivrée au terme du stage est nécessaire pour obtenir l’immatriculation au répertoire des métiers.

[RAPPEL]

Artisans, pas de changement du coté des diplômes pour l’instant mais ouverture des acquis d’expérience et des métiers connexes

Pour pratiquer certaines activités artisanales, il est obligatoire de justifier d’une formation professionnelle, notamment dans les métiers du bâtiment. Initialement incluse dans le projet Noé, Emmanuel Macron prévoyait d’assouplir les conditions requises pour la pratique de certaines activités (petits bricolage, peinture, lavage de voitures, onglerie, coiffure…).

L’Union Professionnelle Artisanale (UPA) était contre cette mesure qui incarnait, selon elle, un risque de concurrence déloyale et d’appauvrissement des savoir-faire artisanaux.

Concrètement :Le ministre de l’Économie a renoncé à cette mesure figurant à l’alinéa 8 de l’article 43 de la loi Sapin 2. Il est ainsi toujours obligatoire de posséder un diplôme pour les activités présentant un risque en matière de sécurité. En revanche, les députés ont adopté l’amendement 1284 : il permettra la « validation des acquis d’expérience » (ou VAE) et la pratique de métiers connexes (un plâtrier sera autorisé à pratiquer la maçonnerie par exemple).

[ATTENTION] : Malgré la suppression de l’article 43 par l’Assemblée Nationale, cette mesure est actuellement en discussion au Sénat et peut être modifiée.[ATTENTION]

Un an de délai pour ouvrir un compte dédié

Depuis le 1er janvier 2015, il était obligatoire d’utiliser un compte bancaire, séparé de son compte personnel, pour gérer son auto-entreprise. Cette mesure s’inscrivait dans un plan de lutte contre la fraude fiscale.

Concrètement :

Alors qu’Emmanuel Macron considérait le compte dédié comme une barrière au statut, l’Assemblée a voté un compromis. Les auto-entrepreneurs auront maintenant un délai d’un an, à partir de leur inscription au statut, pour ouvrir un compte bancaire consacré à leur société.

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La mise en œuvre de ces mesures est une certitude, mais la date de leur application reste encore inconnue. Quoi qu’il en soit, ces différentes mesures, dont l’impact reste encore difficile à évaluer, seront à bien prendre en compte par les futurs candidats à l’auto-entrepreneuriat.

Nous vous tiendrons informés des éventuels décrets et nouvelles concernant les point abordés précédemment, notamment en ce qui concerne les qualifications et acquis d’expérience.

Dans une optique de professionnalisation, nous rappelons qu’il est essentiel de bien se renseigner sur le statut d’auto-entrepreneur, et de ne pas hésiter à demander conseils à nos équipes sur Facebook ou Twitter.