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DÉMARRER LE FORMULAIRENouvelle obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises obligera désormais les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale à titre principale ou secondaire de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
L’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations est subordonnée à la parution d’un décret au plus tard le 18 décembre 2014, soit six mois après la parution de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Les différentes immatriculations
L’immatriculation reste une formalité simple à effectuer qui n’est pas plus compliquée qu’une inscription en tant qu’auto-entrepreneur.
L’obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs restera gratuite.(L.18 juin 2014, art. 27, II, 2°)
Plus d’informations sur l’immatriculation au RCS
Plus d’informations sur l’immatriculation au RM
Sources :
- Legifrance.gouv.fr – LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- « Auto-Entrepreneur Micro -Entrepreneur » Xavier Delpech, 3ème éd, Editions Delmas
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