L’aide d’urgence « gaz et électricité » est maintenue jusqu’à fin 2022 avec des simplifications

La situation dramatique sur les marchés du gaz et de l’électricité contraint l’Exécutif à mettre en place des mesures de soutien financier pour les ménages et les entreprises. Depuis le 1er juillet 2022, l’aide d’urgence « gaz et électricité » distribuée aux sociétés les plus consommatrices d’énergie. Bercy vient d’annoncer la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Une aide d’urgence face aux tensions sur les marchés du gaz et de l’électricité

Avec la guerre entre la Russie et l’Ukraine a aggravé les tensions sur les marchés du gaz et de l’électricité. Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé le 26 mars dernier la mise en place de l’aide d’urgence « gaz et électricité » dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale.

Cette subvention doit couvrir les coûts supplémentaires engagés pour répondre aux besoins en énergie des entreprises ayant une demande énergétique très élevée. L’objectif est double :

• les aider à payer leur facture d’énergie, en particulier pour celles dont ce poste de dépenses pèse plus de 3 % du chiffre d’affaires global pour l’exercice 2021 et qui sont par conséquent très sensibles aux fluctuations des prix?;
• leur permettre de maintenir leur niveau de production.

Les différents volets de l’aide sont soumis à des plafonds fixés à 2,25 et 50 millions d’euros respectivement en fonction des caractéristiques des sociétés bénéficiaires. Et alors que la fermeture du guichet unique était initialement prévue pour fin août, elle est finalement reportée à fin décembre.

Simplification des critères d’obtention

En plus de la prorogation, le dispositif est simplifié, les critères d’obtention actuels étant jugés trop contraignants alors que de nombreuses PME redoutent de ne pouvoir résister à la flambée des prix de l’énergie. D’après le communiqué de Bercy, « l’évaluation du critère de diminution d’EBE (excédent brut d’exploitation) pourra être basée à la maille mensuelle ou trimestrielle de la période éligible au lieu de la seule maille des trois mois ». Les entreprises bénéficieront ainsi d’une meilleure flexibilité, ce qui augmente leurs chances d’obtenir l’une des aides accordées par le guichet unique, d’un montant de 2 millions, 25 millions ou 50 millions.

En outre, dans le cas particulier de l’aide plafonnée à 2 millions, il n’est plus nécessaire de justifier d’une baisse minimum de 30 % de l’EBE « gaz et électricité » sur un trimestre par rapport à la même période en 2021. Le ministère explique que « toute perte d’EBE constatée sur un mois par rapport à l’an dernier suffit désormais pour satisfaire à cette condition ».

Cette première série de mesures sera présentée à Bruxelles afin de contribuer à offrir au dispositif un encadrement européen plus souple. D’autres simplifications pourraient intervenir dans un avenir proche. Ainsi, le ministre de l’Économie a laissé entendre qu’un abaissement du seuil de 3 % de la part de la facture d’énergie sur le CA est possible.

Report des dates limites de dépôt des dossiers

Concernant le dépôt des dossiers relatifs à la période mars-août, la date limite est fixée au 31 décembre 2022 au lieu du 17 août. Pour Bercy, ce report a été décidé afin de « laisser aux entreprises un délai suffisant pour rassembler toutes les pièces réclamées par l’administration et obtenir leur certification par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ». Les dates applicables pour la période allant de septembre à décembre seront consultables ultérieurement sur le site officiel des impôts.

En outre, l’administration accepte dorénavant les factures d’électricité et de gaz qui n’ont pu être présentées au moment de la remise des dossiers en raison du délai nécessaire à la régularisation, lequel peut atteindre plusieurs mois. Ces différentes mesures visent à donner une nouvelle chance à ce dispositif, associé à un crédit de 3 milliards d’euros « peu utilisé », de l’aveu de Bercy dans son communiqué.

Des dispositions spécifiques pour les autoentrepreneurs

Les autoentrepreneurs peuvent obtenir le report du paiement de leurs factures de gaz et d’électricité, mais uniquement pour les locaux à usage professionnel et sous certaines conditions. La demande doit être adressée directement au fournisseur, accompagné des pièces justificatives de la situation de l’entrepreneur.

Des millions de Français sont potentiellement concernés, considérant le succès du statut d’autoentrepreneur, en particulier depuis la crise sanitaire. Il est vrai que ses avantages sont multiples :

• formalités de création simplifiées,
• obligations comptables allégées,
• fiscalité et règles sociales plus favorables,
• sécurité du patrimoine renforcé depuis l’instauration de la séparation des avoirs personnels et professionnels.