Échéance pour demander à bénéficier du versement libératoire en 2023

Au-delà de cette date, ils ne pourront plus demander l’application de cette modalité de règlement de leurs obligations fiscales et sociales.

Les conditions pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire

Cette disposition fiscale permet à l’auto-entrepreneur de s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux obligatoires (cotisations et contributions à la Sécurité sociale) en un versement unique, mensuel ou trimestriel. Un taux variable selon la nature de l’activité exercée est appliqué au chiffre d’affaires brut comptabilisé au cours du mois ou du trimestre considéré.

Outre le respect des seuils de CA du régime de la micro-entreprise, le revenu fiscal de référence du demandeur pour l’année 2021 (N-2 pour bénéficier du versement libératoire en 2023) ne doit pas dépasser 26?070 € pour une part de quotient familial du foyer fiscal.

Pour que cette règle d’imposition s’applique aux revenus perçus en 2023, il faut demander à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur avant le 1er octobre 2022. S’il s’agit d’une nouvelle entreprise, son exploitant peut demander à relever du régime de l’auto-entrepreneur jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant son immatriculation. Pour cela, il doit s’adresser au centre de formalités des entreprises.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur s’effectuent en ligne et ne présentent aucune difficulté majeure.

• La première étape indispensable consiste à remplir la déclaration de début d’activité afin d’informer les administrations sociales et fiscales.
• Vient ensuite la domiciliation de la micro-entreprise, dans la mesure où la loi exige l’ajout d’une adresse physique dans la déclaration d’activité. L’auto-entrepreneur peut choisir de travailler : à son domicile, dans un local commercial, auprès d’une société de domiciliation, dans un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprise.
• L’immatriculation se fait auprès du Répertoire des Métiers (RM) pour une activité artisanale et auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale, en exonération de frais à l’inverse des autres formes juridiques de société. Une fois le dossier de demande d’immatriculation validé, différents documents sont remis à l’entrepreneur.

Cependant, avant de commencer à travailler, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son entreprise afin de séparer les transactions privées et professionnelles. Cette étape n’est plus obligatoire depuis 2015, tant que le chiffre d’affaires hors taxes reste inférieur à 10?000 euros pendant deux ans.

Il reste maintenant à souscrire une assurance professionnelle ou responsabilité civile professionnelle en fonction des métiers. Cette protection sert à protéger les revenus de l’auto-entrepreneur, ainsi que ses biens matériels et immatériels, mais également à couvrir les dommages causés par les tiers.