L’option EIRL est-elle faites pour vous en Auto-Entrepreneur ?

Sachez qu’une activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l’entreprise individuelle et la société. L’entreprise individuelle peut être une solution si vous souhaitez démarrer seul(e).

Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre. Cette personne, appelée le chef d’entreprise, affecte à l’activité un certain nombre de biens de son patrimoine personnel. La nature de l’activité exercée par le travailleur indépendant peut être de nature artisanale, commerciale, libérale ou encore agricole.

Le dispositif de l »Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris aux auto-entrepreneurs. 

(C.com, art. L. 526-6, al. 1er) La loi vise à permettre aux auto-entrepreneurs de conserver la simplicité de leur régime spécifique, tout en bénéficiant de la protection que leur procure la séparation de leur patrimoine.

Auto-Entrepreneur en EIRL, quel intérêt ?

Comme évoqué précédemment, le régime de l’EIRL permet de limiter les risques financier en cas d’échec.

La responsabilité financière de l’entrepreneur est donc limitée à hauteur de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée auprès d’un registre dédié tenu selon le type d’activité par les greffiers du tribunal de commerce, les chambres des métiers ou les chambres de l’agriculture. Pour les auto-entrepreneurs, et les professions libérales, le coût de la déclaration d’affectation du patrimoine s’élève à 56€ environ.

Le régime de l’EIRL est susceptible d’intéresser les auto-entrepreneurs qui s’inscrivent dans un véritable projet d’entreprise comme ceux qui contracte un emprunt ou ceux dont l’activité est potentiellement génératrice de mise en cause de leur responsabilité personnelle. Par exemple, pour les activités relevant de l’artisanat du bâtiment.

Quelles sont les contraintes de l’EIRL ?

Si vous décidez d’opter pour le dispositif EIRL, vous êtes soumis à des obligations comptables relativement contraignantes :

• Ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.
• Tenir une comptabilité autonome pour cette activité.
• Publier ses comptes annuels auprès du registre où a été déposée la déclaration d’affectation.

Quel régime fiscal pour l’auto-entrepreneur en EIRL ?

L’auto-entrepreneur en EIRL est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral.

Sachez que l’option de l’impôt pour les sociétés (IS) n’est pas ouverte au régime fiscal de la micro entreprise (CGI, nouv. art. 1655.) Ainsi, l’AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limité), qu’il ait opté pour l’EIRL au début ou en cours d’activité, reste soumis au régime fiscal et social classique de l’auto-entrepreneur.

Les obligations qui pèsent sur les entrepreneurs individuels à responsabilité limité sont donc assez contraignantes, il n’est donc pas certain que l’auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL y trouve véritablement son compte : ce qu’il pourra gagner en sécurité, il est probable qu’il le perde en simplicité.

Quelle différence entre EIRL et AERL ?

L’option AERL n’existe pas juridiquement. Elle est simplement le résultat de l’option EIRL adaptée à l’auto-entrepreneur.

C’est donc une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée qui dispose des mêmes avantages que le statut auto-entrepreneur à savoir le régime micro-fiscal et le régime micro-social.

[EXEMPLE] : Si vous êtes Jean-Paul Dupont en EIRL il faudra mettre Jean-Paul Dupont EIRL et non Jean-Paul Dupont AERL. [EXEMPLE]

Ce terme AERL désigne donc simplement l’EIRL adaptée à l’auto-entrepreneuriat pour différencier l’auto-entreprise de l’entreprise individuelle classique.