Pourquoi et comment devenir Auto Entrepreneur en 2021

Plusieurs points évoqués brièvement ont été développés dans d’autres articles de notre blog. Vous êtes invité à les lire !

Comment faire une inscription auto entrepreneur ?

Vous êtes étudiant, inactif, salarié ou travailleur indépendant et vous avez pris la bonne décision de lancer une micro-entreprise ! Deux solutions s’offrent alors à vous pour déclarer votre activité :

• Créer un compte sur le site de l’Urssaf et y remplir le formulaire déclaration Auto Entrepreneur (une copie numérisée de votre CIN est à prévoir).
• Faire votre déclaration d’activité en tant que micro entrepreneur auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Vous devez alors tenir compte de la nature de l’activité et de la zone d’exercice.

Ainsi, pour une activité principale de nature artisanale, le CFE compétent est la Chambre des métiers et des arts (CMA) de votre lieu de résidence. La Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) est mandatée pour recevoir la déclaration Auto Entrepreneur si l’activité principale est à prédominance commerciale, alors que les autoentrepreneurs exerçant une activité libérale doivent s’adresser à l’URSSAF.

Les choix à déclarer lors de votre inscription auto entrepreneur

Le renseignement du formulaire inscription micro entrepreneur est l’occasion pour préciser certains choix et déclarations supplémentaires :

• versement trimestriel ou mensuel de vos cotisations sociales ;
• versement libératoire unique ou versement séparé de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales ;
• choix de l’option « Franchise en base de TVA » ;
• demande ACRE si vous êtes éligible (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) ;
• déclaration des ayants droit pour l’assurance-maladie ;
• cumul du statut EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité) au statut micro-entrepreneur si vous avez un patrimoine à protéger ;
• déclarer si vous êtes étudiant, salarié ou retraité.

En cas de validation de votre déclaration Auto Entrepreneur, votre CFE la fera diffuser auprès des différents services administratifs liés à l’entreprise : INSEE (code Siret et code NAF), régimes de protection sociale (Cipav, URSSAF) et évidemment le Fisc !

En conséquence, si vous décidez de créer une Auto Entreprise, vous pouvez émettre des factures en bonne et due forme dans un délai très court, sans verser un capital de départ ou engager des dépenses de lancement.

Quelles autres obligations pour devenir auto entrepreneur ?

En parallèle à la déclaration de votre activité à votre CFE, vous êtes amené à vous immatriculer au Registre des métiers (RM) si vous êtes Auto Entrepreneur artisan (maçon, peintre, etc.) et au Registre du commerce (RCS) si vous exercez une activité commerciale à titre principal.

Toujours dans le chapitre des obligations, sachez que l’accès à certains métiers est conditionné par la souscription d’assurances obligatoires, la possession de diplômes reconnus ou d’expériences professionnelles validées (nous avons consacré plusieurs fiches descriptives aux métiers d’Auto Entrepreneurs).

Par ailleurs, le micro entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle si son chiffre d’affaires dépasse 5.000 euros par an.

Quant au stage SPI (Stage de préparation à l’installation), il n’est plus obligatoire. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre CMA pour apprendre les bases de gestion d’une entreprise, ou vous inscrire à une formation financée par l’état dans le cadre de vos droits à la formation.

Pourquoi devenir auto entrepreneur ?

La micro entreprise est un régime micro-social et micro-fiscal qui vous permet de bénéficier de plusieurs avantages et de détourner les obstacles ‘traditionnels’ à la création d’entreprises.

Nous avons déjà évoqué les démarches simples à effectuer pour déclarer une activité en Auto-Entreprise. Nous allons maintenant présenter les autres attraits de ce régime conçu pour simplifier l’accès à l’entreprenariat.

La comptabilité d’une micro-entreprise

Votre statut d’Auto Entrepreneur vous exempte de toute tenue de comptabilité. Si les autres formats d’entreprises individuelles exigent la présentation d’une liasse fiscale lourde et coûteuse, la seule obligation de gestion comptable du micro entrepreneur est le report de ses recettes dans un simple registre manuscrit ou numérique !

À cet égard, sachez que vous devez reporter le numéro des factures sur le registre, d’en garder des exemplaires et d’y faire figurer le numéro de votre assurance obligatoire le cas échéant (Responsabilité civile, garantie biennale, garantie décennale – pour les corps de métiers BTP, par exemple -). De même, vous devez reporter sur votre facture la mention « TVA non-applicable, art. 293 B du CGI » si vous avez décidé de profiter de la Franchise TVA.

Franchise TVA

Il vous est fortement recommandé de déclarer lors de votre souscription Auto Entrepreneur votre choix de l’option « Franchise en base de TVA ». Ainsi, vous pouvez émettre des factures hors TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Malgré cet inconvénient, la Franchise en base TVA reste un régime très avantageux car elle vous permet de facturer vos clients en hors taxes, ce qui constitue un avantage commercial important.

Pour en bénéficier, votre CA ne doit pas dépasser les seuils de franchise imposés pour votre activité (ex., l’Auto Entrepreneur développeur ne pourra pas en facturer en hors taxes au-delà de 34.000 euros pour la revente de matériels/logiciels et 85.000 euros pour les prestations de service). Une période de tolérance supplémentaire de deux ans est accordée par le Fisc ; au-delà, c’est le basculement vers un autre format de société individuelle.

Le Versement libératoire

Une autre mesure d’assouplissement accordé aux Auto Entrepreneurs est le Versement libératoire. Son principe consiste à soumettre une déclaration unique englobant vos impôts sur le revenu et vos cotisations sociales. À titre illustratif, le calcul du versement libératoire d’un auto entrepreneur architecte d’intérieur est le suivant :

• pour les prestations de service : 22 % (cotisations sociales) + 2,2 % (impôts sur le revenu) ;
• pour l’activité commerciale : 12,2 % + 1,7 % des revenus déclarés.

Abattements forfaitaires

Un auto entrepreneur ne peut pas déduire ses achats de son chiffre d’affaires, mais en contrepartie, les services fiscaux l’autorisent à appliquer des abattements importants sur son CA pour calculer sa base d’imposition (71 % pour l’achat/vente, 50 % pour les activités artisanales et 34 % pour les professions libérales).

Les aides à l’auto entreprise

Devenir micro-entrepreneur vous permet de solliciter une multitude d’aides du gouvernement, de la région et d’associations.

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ACRE (ex-ACCRE)

Ce dispositif consiste en une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales pendant 1 an. Pour les autoentrepreneurs éligibles, l’exonération est limitée à un revenu annuel inférieur à 40.524 € après abattement (c.-à-d. 139 738 € de CA HT pour le commerce, 81 048 € de CA HT pour l’artisanat et les prestations et 61 400 € de CA HT pour les activités libérales).

Le NACRE

Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) permet de souscrire un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans et de bénéficier d’un accompagnement sur 3 ans par un organisme conventionné.

Les aides au financement de votre auto-entreprise

1 – Les prêts d’honneur

Il s’agit de prêts personnels de 2 000 à 50 000 euros, avec des conditions avantageuses : taux nul, sans demande de garantie ni de caution et remboursables sur 5 ans.

Les organismes référents en France sont BPI France, Initiative France et Réseau Entreprendre.

2 – Les microcrédits

L’Adie (Association pour le droit à l’initiative économique) propose des plans de financement à travers un micro-crédit avantageux pouvant atteindre 10.000 euros.

Le maintien de vos allocations

Votre statut d’Auto-Entrepreneur ne vous prive pas de vos allocations (ARE, ASS, RSA). Toutefois, le montant pourra baisser en fonction des revenus engendrés par votre micro-entreprise.

Les aides anti-Covid

L’impact économique de la crise sanitaire constitue une menace sérieuse pour la pérennité même des entreprises. Conscient de la fragilité des micro-entreprises – et de leur importance croissante dans le tissu économique-, le gouvernement a instauré des mesures d’aide et des assouplissements en faveur des autoentrepreneurs.

Vous savez maintenant que faire une déclaration Auto Entrepreneur est une démarche simplifiée. Le régime auto entreprise facilite le lancement et l’administration de votre business. Faites comme les dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs qui ont lancé leur micro-entreprise en pleine situation de crise. C’est une solution parfaitement adaptée au contexte économique 2021.