Comment marche le prélèvement forfait libératoire pour les Auto-Entrepreneurs ?

Qu’est-ce que le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est un avantage fiscal pour l’auto-entrepreneuriat dans la mesure où il offre le bénéfice d’un régime simplifié de paiement de votre impôt sur le revenu. Cependant il faut que votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil de revenus.

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu intervient au même moment que celui des charges sociales.

Si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaire dans le trimestre ou le mois précédent (selon le calcul choisi), vous ne serez pas tenu de verser quoi que ce soit.

[ATTENTION] : Vous devez tout de même procéder à une déclaration de chiffre d’affaire, même si le montant est nul.[ATTENTION]

[A NOTER] : vous devrez tout de même déclarer vos revenus auto-entrepreneur lors de votre déclaration d’impôt (formulaire 2042 C Pro paragraphe 5) mais vous ne serez pas imposé deux fois.[A NOTER]

Est-ce que tous les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier ?

Seuls les exploitants individuels qui relèvent du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC) peuvent bénéficier du prélèvement fiscal libératoire.

Ce système est réservé aux auto-entrepreneurs à revenu modeste ou moyen.

Plus précisément ceux dont le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant dernière année (par exemple 2013 pour 2015) est inférieur ou égal (pour une part de quotient familial) à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle du titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi -part ou quart de part supplémentaire.

Cela correspond aux seuils suivants :

• 26 631 euros pour une seule personne.
• 53 262 euros pour un couple.
• 79 893 euros pour un couple avec deux enfants, et ainsi de suite.

Et voici une estimation des revenus fiscaux de référence 2014 pour une application en 2016 :

• 26 764 euros pour une personne seule.
• 53 528 euros pour un couple.
• -80 292 euros pour un couple avec deux enfants.

[EXEMPLE] : Vous êtes auto-entrepreneur marié, avec un enfant et vous souhaitez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2014.

Votre revenu fiscal de l’année n-2 (année 2012) est de 53 000 euros (ce montant figure sur l’avis d’imposition relatif aux revenus de l’année 2012 reçu en 2013).

Ce montant, rapporté à une part de quotient familial, est à comparer à la limite supérieure de la troisième tranche de barème de l’impôt sur le revenu de l’année n-1, le barème 2013 applicable aux revenus de 2012 soit 26 420 euros.

Le quotient familial du foyer fiscal est de 2,5 (deux adultes et un enfant).

Les revenus n-2 pour une part quotient familial est de 53 000/2,5 = 21 200 euros.

Pour rappel, la limite supérieure de la troisième tranche de barème de l’impôt est 26 420 euros. Vous êtes donc en dessous de cette limite et pouvez bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.[EXEMPLE]

Quelle est la base d’imposition et les taux de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement libératoire est déclaré et payé soit mensuellement soit trimestriellement.

Les taux mis en place sont ceux-ci :

• 1% pour les activités de vente de marchandises.
• 1,7% pour les activités de prestations de services relevant du BIC (activités commerciales).
• 2,2% pour les activités de prestations de services relevant des BNC (activités libérales).

Comment bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Lors de la création de votre auto-entreprise, vous pouvez cocher ce choix dans votre formulaire.

Si vous avez déjà créé votre entreprise, vous pouvez tout à fait faire une demande auprès de la CFE.

[A NOTER] :

En tant que BIC ou BNC vous êtes toujours éligible à la prime pour l’emploi jusqu’à un certain seuil du montant du foyer fiscal (CGI, art.200 sexies).

Si vous quittez le foyer fiscal de vos parents, ne seront bien évidemment pris en compte que vos revenus lors de votre déclaration (même si deux ans avant vous étiez encore sur le foyer fiscal de vos parents).[A NOTER]