Quelles sont les améliorations du statut d’Auto-Entrepreneur depuis sa création ?

Créé il y a dix ans, le statut d’auto-entrepreneur vise à favoriser la création d’entreprises. Le dispositif a presque immédiatement connu le succès et il est désormais représenté au sein de la Sécurité sociale. Pour autant, ceux qui ont opté pour l’auto-entrepreneuriat subissent certains inconvénients.   

Un statut lancé en 2009 pour encourager l’entrepreneuriat

En 2008, conscient de l’obstacle que représentent pour les entrepreneurs les lourdeurs administratives et fiscales, le gouvernement de François Fillon a décidé de créer le statut d’Auto Entrepreneur dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Le dispositif vise également à permettre aux Français de compléter leurs revenus de manière parfaitement légale en évitant le recours au travail au noir.

Le statut est ainsi entré en vigueur en janvier 2009 avec pour objectif principal la démocratisation de la création d’entreprises dans un cadre social et fiscal simplifiés. Finis les formalités chronophages et les gros investissements pour exercer une activité à titre individuel : l’inscription au statut Auto Entrepreneur se fait en quelques clics.

Par ailleurs, en guise de charges professionnelles et sociales, l’Auto Entrepreneur est uniquement tenu au paiement d’une somme proportionnelle à son chiffre d’affaires réalisé, sans dépasser certains plafonds.

Dix ans de succès pour le statut Auto Entrepreneur

Dès son lancement, le statut a suscité un véritable engouement en France, puisque l’INSEE recense plus d’un million de micro-entrepreneurs (l’appellation a changé en 2016), et que 33 % des créateurs d’entreprises en 2017 ont opté pour ce statut.

Et son succès devrait se poursuivre, dans la mesure où il permet de répondre aux exigences d’un monde du travail en pleine mutation. En effet, le salariat, associé au travail à un poste et des horaires fixes, n’est plus adapté à certaines activités, notamment dans l’univers du numérique. Ainsi, le statut Auto Entrepreneur est en 2019 de nouveau l’objet d’évolutions dans le cadre de la loi PACTE après un premier assouplissement début 2018.

Un statut en évolution permanente

Mais les détracteurs du statut soulèvent une forme de paradoxe entre la liberté d’entreprendre, l’indépendance supposée des micro-entrepreneurs et les contraintes auxquelles ils doivent faire face dans la réalité.

En effet, certains Auto Entrepreneurs se sont retrouvés à fonctionner comme des salariés, ce qui les prive par conséquent du principal avantage lié au statut d’indépendant, sans qu’ils bénéficient de ceux du salariat. Pourtant, l’absence de protection sociale, qui a longtemps été un sujet de débat, a trouvé finalement une issue très positive avec la réforme du RSI.

Enfin une protection sociale pour les Auto Entrepreneurs

À l’initiative du Président de la République, le RSI est devenu la Sécurité sociale des Indépendants. Depuis le 1^erjanvier 2019, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) représente les Auto Entrepreneur au sein du régime général.

Ainsi, le régime Auto Entrepreneur (artisans, commerçants et professions libérales) fait son entrée au sein de la sécurité sociale. Un changement certain puisque 1,2 million d’indépendants affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) sur un total 2,8 millions n’étaient pas représentés au sein de l’ancien RSI.

Néanmoins, la souscription d’une mutuelle reste indispensable pour aider l’Auto Entrepreneur à faire face à ses dépenses de santé et celles de sa famille, sauf si son activité principale lui offre déjà une couverture.

Auteur : L’équipe d’Auto-Entrepreneur.fr

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