Quelles nouveautés ont été apportées par la loi Pinel ?

Quelles réformes importantes à partir de 2015 ?

Ces réformes sont nombreuses, ou plus exactement, il ne s’agit, pour l’essentiel, que d’une seule réforme, celle issue de la loi Pinel du 18 juin 2014, mais elle se décline en une multitude de mesures. Ces mesures ne seront applicables, pour la plupart, qu’à partir de 2015. Mais l’une d’entre elles est d’ores et déjà en vigueur : elle concerne l’instauration d’un contrôle des assurances obligatoires par les administrations habilitées (inspection du travail, etc.) s’agissant des auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de l’artisanat du bâtiment.

D’autres le seront d’ici la fin de l’année : je songe à l’obligation pour les futurs entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale de solliciter leur immatriculation, respectivement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, au moment du lancement de leur activité. Cette obligation est applicable à compter de la publication d’un décret et au plus tard le 19 décembre prochain.

La plupart des mesures issues de la loi Pinel entreront en vigueur en 2015.

Cela concerne au premier chef l’obligation d’immatriculation, mais contrairement à l’hypothèse précédente, pas celle des nouveaux auto-entrepreneurs artisans ou commerçants. Il s’agit de l’immatriculation des auto-entrepreneurs déjà en activité à la date du 19 décembre 2014 ; ils bénéficient d’un répit, puisque, en ce qui les concerne, l’obligation d’immatriculation n’est applicable qu’à compter du 19 décembre 2015 au plus tard.

Sur le plan fiscal, la mesure importante consiste essentiellement en la fin de la dispense de soumission des auto-entrepreneurs à la taxe pour frais de chambre, destinée à pourvoir au financement des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat, selon que l’activité exercée est commerciale ou artisanale. La soumission à cette taxe s’applique au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015.

La fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social

Il y a également une mesure qui doit entrer en vigueur – au plus tard – le 1er janvier 2016. Elle est d’importance, puisqu’il est question de la « fusion » du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime dit « micro-social » spécifique aux auto-entrepreneurs, l’idée étant que les entrepreneurs individuels au régime fiscal de la micro-entreprise sans être auto-entrepreneur, donc sans être soumis au « micro-social », seront obligatoirement soumis à ce régime social. Il n’y aura plus la possibilité de dissocier ces deux régimes, fiscal et social et les auto-entrepreneurs devraient, à cette occasion, être rebaptisés « micro-entrepreneurs ». Cette innovation est présentée par les pouvoirs publics comme une mesure de justice. Il est permis de ne pas partager leur enthousiasme sur ce point…

Une dernière mesure concerne les seuls auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale : la loi Pinel a instauré un véritable contrôle de la qualification détenue, lorsque celle-ci est obligatoire pour l’exercice de l’activité envisagée (coiffeur, par exemple), par les chambres des métiers au moment de la demande d’immatriculation. Ainsi, il ne devrait plus être possible d’exercer telle ou telle activité artisanale sans posséder la qualification requise, ce qui est une bonne chose pour la sécurité des consommateurs. Mais bizarrement, la loi n’a prévu aucun délai pour l’entrée en vigueur de cette mesure. Peut-être parce qu’elle est compliquée à mettre en œuvre…

Les plafonds gelés jusqu’en 2017

Enfin, il faut dire quelques mots des mesures nouvelles prévues en dehors de la loi Pinel. Elles concernent des données chiffrées. D’abord, les plafonds légaux de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise auquels sont obligatoirement soumis les auto-entrepreneurs (soit, en 2014, 82 200 euros et 32900 respectivement pour les activités de vente et de prestations de service), ne seront pas réévalués au 1er janvier 2015. En effet, ces plafonds sont gelés pour trois ans ; ils ne seront donc rehaussés qu’en 2017. Ensuite, le taux des cotisations sociales applicables aux auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV (consultant, par exemple) sera réévalué à compter du 1er janvier 2015 : actuellement fixé à 23,3%, il va passer à 25,2 %. Pour tous les autres auto-entrepreneurs, en revanche, le taux demeurera inchangé.

Cela fait au total beaucoup de nouveautés. Mais néanmoins, la physionomie du régime de l’auto-entrepreneur demeure préservée.

Retrouvez plus d’informations sur le régime auto-entrepreneur dans le livre de Xavier Delpech : Auto-entrepreneur. Micro-entrepreneur, Editions Delmas, 3e édition 2015/2016