Découvrez les changements du statut d’Auto-Entrepreneur pour l’année 2016

Les vertus de l’auto-entreprise généralisées aux micro-entreprises dès le 1er janvier

Selon l’article 15-II de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 accorde trois années supplémentaires (donc jusqu’au 31 décembre 2019) aux micro-entrepreneurs pour effectuer le passage au régime micro-social.

En résumé :

• Si vous êtes déjà auto-entrepreneur : rien ne change foncièrement pour vous sauf le nom, vous passez en micro-entreprise.
• Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur à partir du 1er janvier 2016 : il n’existera qu’une structure commune à tous (sous le nom micro-entreprise et sous la forme de l’auto-entreprise).
• Si vous êtes micro-entrepreneur : vous avez jusqu’à fin 2019 pour passer au régime micro-social.

Comment faire ? Vous devez envoyer une demande d’adhésion pour le régime micro-social au RSI avant le 31 décembre de l’année en cours pour prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

L’immatriculation et le Stage de Préparation à l’Installation obligatoires

Selon l’Article 28 de la loi du 18 juin 2014

Toutes les personnes déclarées après le 20 décembre 2014 doivent s’immatriculer dès l’inscription. Les démarches restent les mêmes. Renseignez-vous sur les démarches et les risques !

Dans le détail :

Les activités libérales ne sont pas concernées par l’immatriculation : Retrouvez la liste des activités libérales.

Pour les activités artisanales, les démarches prennent plus de temps:

• Avant même de vous inscrire au statut, vous devez participer à une réunion d’information et faire votre Stage de Préparation à l’Installation auprès de votre CMA. Attention, les listes d’attente sont longues.
• Déclaration et immatriculation à faire auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat). Il faut prévoir des frais de gestion.

[ATTENTION] : il arrive que les CMA demandent des frais de gestion et/ou d’accompagnement. Attendez-vous à devoir verser entre 25 et 100 euros en moyenne même si l’immatriculation en elle-même est gratuite.[ATTENTION]

Pour les activités commerciales :

• La déclaration et l’immatriculation se feront en même temps auprès de votre CCI.

> Tout savoir sur l’immatriculation
> Tout savoir sur le Stage de Préparation à l’Installation

Une légère augmentation des cotisations sociales

Une faible augmentation des taux de cotisations sociales est à prévoir en 2016, de l’ordre de 0,7% pour la vente de marchandise ou 0,9% point pour les prestations de service.

(On enregistrait une baisse des taux de cotisations sociales en 2015 de presque 7% pour les prestations de service, 5% pour la vente de marchandise et 2% pour les professions libérales.)

Aucun changement n’est à notifier sur la Cotisation pour la Formation Professionnelle.

> Tout savoir sur les cotisations sociales auto-entrepreneur

La possibilité de « surcotiser » ou verser une cotisation minimale pour valider plus de trimestres de retraite

Selon l’article 15-I de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

L’article 15-I de la loi du financement de la sécurité social pour 2016 adoptée le 21 décembre 2015 permet aux auto-entrepreneurs de verser une cotisation minimale qui leur permet de de contribuer à leur retraite malgré de faibles revenus.

Cette cotisation minimale est fixée par décret :
Elle est calculée chaque année par rapport au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lui-même fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, soit 38 616 euros en 2016.

> Retrouvez le calcul de la cotisation minimale pour les travailleurs non salariés.

Des démarches simples par simple courrier au RSI avant le 31 décembre pour une application l’année suivante :

• Pour les personnes déjà déclarées auto-entrepreneur, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour commencer à payer cette cotisation en 2017.
• Pour les personnes qui se déclarent à partir du 1er janvier 2016, l’agenda est plus souple. Il faudra faire la demande au RSI dans les trois mois suivant votre inscription au statut et vous pourrez payer cette cotisation dès 2016.

[ATTENTION] : vous devez ne pas dépasser le plafond minimal de la sécurité sociale et observer les mêmes tranches de calcul que le régime réel pour calculer et payer la cotisation minimale.[ATTENTION]

L’année 2016 sera donc une année de consolidation pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.