Auto-entrepreneur : les causes de radiation du statut

La radiation est une sortie imposée. Elle est à l’initiative du CFE car l’auto-entrepreneur n’est plus considéré comme « éligible » au statut. Mais cette situation est encore bien méconnue : saviez-vous que la radiation ne signifie pas du tout la fin de l’activité ? Votre affaire continuera d’exister sous la forme d’une Entreprise Individuelle…

Vous hésitez à vous lancer dans l’aventure ? Causes et conséquences de la radiation : nous faisons le point et éclairons toutes les zones d’ombre.

Radiation : les motifs qui mettent fin à l’auto-entreprise

On ne se fait pas radier sur un coup de tête : la procédure intervient dans des conditions bien définies. Trois raisons majeures peuvent vous mener à la perte du statut d’auto-entrepreneur. Nous allons passer en revue chaque situation afin de mieux les anticiper.

1. Vous avez exercé une activité non autorisée par le régime

Tous les domaines de compétences ou presque sont représentés et accessibles via l’auto-entreprise. Pourtant certaines professions sont exclues du régime, par nature, ou parce qu’elles obéissent à une réglementation spéciale. En voici quelques exemples :

– Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA – la sécurité sociale des agriculteurs. Certaines de ces professions sont pourtant déclarées auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), comme les jardiniers paysagistes. Mais cela ne change rien : l’activité reste non autorisée.

– Les activités qui relèvent de la TVA immobilière : marchands de biens immobiliers, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

– Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur et dépendantes de la maison des artistes (MDA) ou de l’Agessa.

La radiation pour « activité non autorisée » survient lorsque l’auto-entrepreneur a délaissé son affaire principale au profit d’une autre activité exclue par le régime.

2. Vous avez dépassé les seuils de chiffre d’affaires

C’est la cause la plus courante de radiation du régime : votre chiffre d’affaires a dépassé les plafonds définis pour votre type d’activité. Soit 82 800 € pour les activités de revente et 33 200 € pour les services.

L’entreprise peut toutefois rester dans le régime de la micro-entreprise l’année de dépassement de ces seuils et l’année suivante, à condition que son chiffre d’affaires n’excède pas 91 000€ pour les activités de revente et de 35 200€ pour les services (ces seuils sont appelés « seuils de tolérance »). Mais attention : cette tolérance n’est pas applicable l’année de la création de l’auto-entreprise.

Dès 2018, le gouvernement Macron souhaite doubler les seuils de chiffre d’affaires. Quels changements pour les auto-entrepreneurs et la radiation du statut ? Retrouvez notre décryptage !

3. Votre chiffre d’affaires est nul depuis deux ans

Chaque mois ou chaque trimestre, tous les auto-entrepreneurs ont l’obligation de remplir une déclaration de chiffre d’affaires, même si le montant à reporter est égal à zéro.

Lorsque vous déclarez des valeurs nulles pendant une période de 24 mois civils – ou 8 trimestres consécutifs –, vous perdez le droit au statut. Cette situation peut être très facilement évitée. Nous recommandons fortement à tout auto-entrepreneur de déclarer un CA avant la fin des deux ans, et de cesser leur activité manuellement. Vous éviterez ainsi les conséquences de la radiation…

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La radiation est notifiée à l’auto-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez un mois pour la contester.

Pour plus de renseignements sur vos recours, vous pouvez consulter l’article R. 133-30-2-3 du Code de la Sécurité Sociale.

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Quelles sont les conséquences d’une radiation ?

Se faire radier du statut entraîne un nombre de conséquences fâcheuses pour l’auto-entrepreneur. Beaucoup font l’erreur de penser que leur entreprise n’existe plus et qu’ils ne doivent plus rien à personne.

C’est tout le contraire : après radiation, votre activité continue sous la forme d’une Entreprise Individuelle (EI), une forme juridique à la fois plus complexe et bien plus coûteuse.

En passant d’un statut à l’autre, vous perdez bon nombre d’avantages. Voici les trois conséquences majeures :

– Vous n’êtes plus en franchise de base TVA : l’ex-auto-entrepreneur doit donc facturer la TVA à ses clients. Et l’indiquer sur chaque document comptable ! En contrepartie, vous pourrez la récupérer sur vos achats.

– Vous quittez le régime micro-fiscal et basculez vers le régime réel simplifié. Vous allez donc devoir répondre à de nouvelles (et nombreuses) obligations déclaratives, administratives et fiscales propres aux entreprises individuelles.

– Au 1er janvier de l’année qui suit la radiation, vous sortirez du régime micro-social pour rejoindre le régime général des travailleurs non-salariés (TNS). Leur gestion est assurée par le RSI et les cotisations sont calculées sur une base différente. Vous aviez opté pour le prélèvement libératoire des impôts ? L’option est révoquée, et vous devrez déclarer et payer des impôts sur le revenu.

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L’auto-entreprise est le statut idéal pour tester un projet ou exercer une activité secondaire et s’assurer un complément de revenu. Mais, même si elle n’est pas limitée dans le temps, elle n’est pas éternelle. Et l’aventure peut vite être freinée par quelques imprévus…

Si vous ne devez retenir qu’une chose : la radiation au statut d’auto-entrepreneur ne signe pas la fin de votre activité. Bien au contraire, votre entreprise « survit » et évolue de façon automatique vers une autre forme sociale.

Ces conséquences entraînent des coûts importants et une nouvelle série d’obligations, bien plus lourdes. La clé est de réussir à anticiper cette transformation pour éviter toute mauvaise surprise.