Recouvrez enfin vos petites créances avec une nouvelle démarche simplifiée

Quelles créances sont concernées ?

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques intègre une réforme du recouvrement des créances, adoptée par décret le 9 mars 2016. Elle permet de simplifier le recouvrement des « petites » créances, c’est-à-dire celles qui n’excèdent pas 4 000 € (somme principale et intérêts compris). Les auto-entrepreneurs sont donc particulièrement concernés par cette mesure.

En application depuis le 1er juin 2016, la réforme a pour objectif d’accélérer la procédure de recouvrement en collaboration avec un huissier. Des solutions existaient déjà pour les grands comptes et les sommes importantes, mais les revenus modestes disposent désormais d’une alternative pour leur facturation.

[A NOTER] Cette réforme ne s’applique pas pour le paiement d’un chèque sans provision. Ce cas particulier nécessite une procédure spécifique.[A NOTER]

Quelles sont les étapes de cette procédure ?

La procédure de recouvrement devra être précédée d’une lettre manuscrite ou d’un mail de relance. Même après le paiement des sommes dues, il sera nécessaire de conserver tous les documents justificatifs liés à votre procédure. 

Vous pouvez exiger le paiement de vos créances inférieures à 4 000 € de deux façons :

• Inscrivez-vous et lancez la procédure directement sur la plateforme en ligne,
• Faites une demande par voie postale en utilisant le modèle de lettre officielle mis à disposition par l’administration.

Il sera nécessaire d’indiquer :

• La nature du litige : dans le cas des auto-entrepreneurs, on parlera alors d’une dette commerciale,
• Le montant des sommes impayées : à la somme initiale pourront être ajoutés des intérêts éventuels,
• Les éléments justificatifs de votre situation : il est donc important de tenir une comptabilité rigoureuse, comprenant vos devis (idéalement signés) et factures impayées.

Une fois la procédure en marche, l’huissier prend contact avec le débiteur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Votre débiteur disposera alors d’un mois pour répondre, favorablement ou non, à cette proposition.

Dans le cas d’un refus de paiement de la part du redevable, il faudra saisir la justice et engager une procédure d’injonction de payer. Une réponse en dehors du délai d’un mois équivaut à un refus de paiement de votre débiteur. Cela met fin à la procédure simplifiée de recouvrement.

Dans le cas d’un « paiement volontaire » et donc de finalisation de la démarche, un faible émolument sera à votre charge en pourcentage des sommes dues. Vous pouvez aussi demander au client de régler cette somme.

[A NOTER] L’huissier qui s’occupera de votre procédure de recouvrement dépend du Tribunal de Grande Instance auquel vous êtes rattaché(e), autrement dit en fonction de votre lieu de résidence. À partir du 1er janvier 2017, l’huissier dépendra de la cour d’appel à laquelle vous êtes rattaché(e).[A NOTER]

Pour les sommes excédant les 4 000 €, vous devrez contacter un huissier par vos propres moyens, puis monter le dossier relatif à la procédure classique. N’hésitez pas à demander l’avis d’un avocat, ou le cas échéant, de notre équipe sur Facebook ou via Twitter.