Quels changements prévus pour les Auto-Entrepreneurs en 2017 ?

Déclarer son activité et cotiser au Régime Social des Indépendants est obligatoire au delà de 23 000 euros

Le projet de loi sur la sécurité sociale 2017, établit que la déclaration en tant qu’Auto-Entrepreneur ou indépendant est requise dans les cas suivants :

• Location de logement, au-delà de 23 000 euros de chiffre d’affaires.
• Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon…) ce seuil est fixé à 7720 euros.

La déclaration de l’activité rend obligatoire de s’affilier au Régime Social des Indépendants (RSI) et de s’acquitter des cotisations sociales afférentes.

[A NOTER] Suivant une étude publiée par AirBnb, la déclaration de début d’activité indépendante pourrait concerner entre 56% et 72% de leurs utilisateurs contre 23% des utilisateurs à l’heure actuelle.[A NOTER]

Si le cumul annuel de vos ressources est inférieur à 33 100 euros, pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et d’un abattement forfaitaire de 50% vous devrez vous déclarer Auto-Entrepreneur. Si la location de votre logement constitue un revenu accessoire, vous dépendez alors de la catégorie des loueurs en meublés non professionnels. Au-delà de 33 100 euros, vous relevez du régime du bénéfice réel.

Les plateformes devront déclarer les revenus de leurs utilisateurs d’ici 2019

Aujourd’hui, l’imposition des revenus liés à l’économie collaborative reste rare, en raison du manque de déclaration et de contrôle et cela représente une perte de recettes pour l’Etat. Certains secteurs dénoncent une concurrence déloyale.

L’assemblé Nationale a voté lundi 5 décembre l’amendement obligeant les plateformes collaboratives telles que AirBnb, Drivy, Leboncoin et autres, à transmettre au fisc une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus des utilisateurs dès 2019.

[A NOTER] Ce mécanisme permettra à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.[A NOTER]

Revenus des plateformes : que faut-il déclarer ?

En principe, tous les revenus sont imposables.

Le revenu imposable de chaque contribuable comprend la totalité des revenus des membres du foyer fiscal. Pour des motifs d’ordre social, économique ou financier, certains revenus sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

Economie collaborative : la co-consommation ne sera pas imposée

Les revenus issus de l’économie collaborative à déclarer sont désormais fixés par l’administration fiscale. Le fisc précise que lorsqu’une activité entre dans le cadre du partage de frais, les particuliers sont exonérés de déclaration de revenus.

Deux conditions sont précisées par l’administration fiscale :

• Les revenus qui peuvent bénéficier de l’exonération sont ceux perçus dans le cadre d’une « co-consommation ».
• Les revenus perçus ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation du partage de frais, part du contribuable non comprise.

Le succès des plateformes proposant des transactions entre particuliers (location de voiture, de logement, covoiturage…) a poussé le gouvernement à encadrer les revenus dégagés par les utilisateurs.