Rentrée 2017 : point sur les évolutions du régime d’Auto-Entrepreneur.

Les apports positifs de la Loi Pinel

• Une baisse globale des taux de cotisation des auto-entrepreneurs

Ceux-ci ont connu selon l’activité, une diminution comprise entre 0,7 et 1,7% depuis janvier 2015. Cette diminution qui intervient dans le cadre de la convergence souhaitée par le Gouvernement entre les charges des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs est plutôt perçue comme favorable au développement de l’activité. 

• Le droit à la formation professionnelle revu

Depuis le 20 juin 2014, l’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d’une contribution dont le montant dépend du chiffre d’affaires déclaré. Ainsi, un auto-entrepreneur qui ne déclarerait pas de chiffre d’affaires durant les 12 mois précédant la demande de prise en charge ne peut en bénéficier.

Cette mesure de bon sens récompense ainsi les auto-entrepreneurs créateurs d’activité et limite certains abus du système.

• Une plus grande transparence sur l’assurance

Les auto-entrepreneurs doivent désormais mentionner l’assurance professionnelle sur leurs devis et factures ainsi que d’autres informations telles que les coordonnées de leur assurance ou la couverture géographique de leur contrat.

Ceci permet de rassurer le consommateur ou client (il est garanti), mais aussi le créateur qui peut compter sur une compagnie qui peut le soutenir en cas de problème. 

• La lutte contre la fraude aux cotisations sociales renforcée

Les auto-entrepreneurs sont désormais dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié pour leur activité. Ceci leur permet de conserver un historique des transactions et d’apporter des preuves rapides en cas de contrôle fiscal. Cela facilite également la gestion de la comptabilité.

Les points qui font débat

• L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI)

Depuis le 20 juin 2014, un artisan qui débute sous le régime auto-entrepreneur doit effectuer ce stage de 30 heures minimum censé le former aux problématiques de gestion ou de financement via des cours et travaux pratiques.

Si l’objectif de cette mesure est bien de mieux préparer et accompagner le futur auto-entrepreneur, ce stage est parfois considéré par certains comme long et coûteux. Avec parfois plusieurs mois d’intervalle entre deux sessions, il peut retarder le début d’une activité. 

• La dispense d’immatriculation supprimée

Depuis le 19 décembre 2014, un auto-entrepreneur en activité artisanale ou commerciale (les professions libérales en sont dispensées) doit désormais s’immatriculer :

• au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants
• au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans

Il doit également s’acquitter de la Taxe pour frais de Chambre (TFC) qui est proportionnelle à son chiffre d’affaires.

Les démarches pour cette immatriculation paraissent parfois fastidieuses (elles ne sont pas possible en ligne et les documents à préparer sont nombreux) et peuvent dans certains cas représenter un coût (un forfait d’assistance pour incomplétude de dossier peut par exemple être demandé à l’auto-entrepreneur).

Il est souvent possible de l’effectuer lors du SPI auprès de votre CMA pour les professions artisanales. 

• Le paiement de la CFE désormais obligatoire

Les auto-entrepreneurs qui réalisent du chiffre d’affaires doivent aujourd’hui s’acquitter de cette taxe exceptée l’année de création de l’auto-entreprise.

Son mode de calcul qui se base sur le chiffre d’affaires, la tranche ou encore le taux voté par la commune de domiciliation peut s’avérer complexe, notamment par rapport à la pratique plus habituelle du prorata.

Bilan de la loi : l’essence du régime auto-entrepreneur conservée

Si cette loi contient certains éléments qui prêtent à confusion, il faut garder à l’esprit que l’essence du régime a bien été préservée tout en insistant sur sa professionnalisation.

En effet, le régime auto-entrepreneur reste toujours la voie la plus plébiscitée (car la plus simple et la plus attrayante) pour tester une idée, se tester avant de créer éventuellement une autre entreprise, mais également, tout simplement, de se prendre en main et d’arrondir légalement les fins de mois pour ceux qui souhaitent exercer en plus d’un emploi à plein temps ou à mi-temps.

Ainsi, malgré une baisse du nombre d’inscrits au début de l’année 2015, on a pu observer un nombre d’inscrits mensuels relativement constant s’élevant à 20 000 inscrits par mois et un début de reprise en cette rentrée !