ACRE

AVEC STATUT AUTO-ENTREPRENEUR

Ces accompagnements concernent divers aspects : le fonctionnement du statut, le projet, les outils disponibles pour gérer une entreprise. Plusieurs organismes peuvent ainsi être sollicités.

Depuis le 1er mai 2009, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) a également été mise en place pour les auto-entrepreneurs. Il s’agit pour eux de jouir d’une éxonération de charges sociales partielle et progressive étalée sur trois années d’activité. Pour une autre catégorie d’entrepreneurs, l’éxonération des charges est intégrale sur une partie précise des charges sociales.

A partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE disparait pour devenir l’ACRE : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises.

Auparavant, les Auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACCRE devait répondre à certains critères :

• Les demandeurs d’emploi indemisés ou susceptibles de l’être
• Les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi.
• Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
• Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
• Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services – emplois-jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide. Il s’agit :
  – des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
  – des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
• Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
• Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
• Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).
• Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

En 2019, tous les nouveaux Auto-Entrepreneurs disposent automatiquement de l’ACRE et des cotisations allégées et progressives sur 3 années. La seule condition à respecter : ne pas dépasser un seuil de revenu annuel à hauteur de 40 524 € pour la première année d’activité.

Le revenu annuel étant le chiffre d’affaire annuels après abattement dont les taux sont différents pour chaque catégorie d’Auto Entrepreneur, voici les seuils à respecter pour la première année :

• Activités libérales : 61 400 € de chiffre d’affaires annuel,
• Activités commerciales : 81 048 € de chiffre d’affaires annuel,
• Activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de chiffre d’affaires annuel.

Il reste à la charge de l’auto-entrepreneur le paiement des cotisations sociales dont le montant se calcule selon son chiffre d’affaires. Pour le bénéficiaire de l’ACCRE, un taux de cotisation particulier s’appliquer à son chiffre d’affaires : 75% d’exonération jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début de l’activité, 50% les quatre trimestres suivants, puis 25% les quatre derniers trimestres d’application de l’ACCRE (l’aide est donc étalée sur onze trimestres plus le premier trimestre d’activité) :

Taux de cotisation sociales avec l’ACRE en 2019

Les taux de cotisation avec l’ACCRE dans les DOM en 2017

* À condition d’avoir d’un revenu inférieur à 110 % du PASS soit 39 228€ en 2018

Quelle que soit la date de création de l’entreprise, ces taux s’appliquent dans les départements d’Outre-mer, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Si auparavant, le demandeur devait déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre, correctement rempli auprès du CFE compétent :

• lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
• ou dans les 45 jours suivants.

Désormais, dès qu’un Auto Entrepreneur réalise sa déclaration initiale d’activité, il dispose de l’ACRE automatiquement. Il n’y a donc pas de demande ni de formulaire à envoyer. En revanche, l’URSSAF pourra réaliser des vérifications a posteriori dans le cadre de procédure de contrôle.

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