CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. L’accès et l’utilisation de nos services entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGU-CGV par l'utilisateur. L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU-CGV avant toute utilisation des Services et Produits du Site et s’engage à les respecter. Définitions Dans les CGU-CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : – "Site" : le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.auto-entrepreneur.fr, ainsi que les Produits et Services accessibles à partir du Site. – "Services" : Les dénommés "Services" comprennent l'accès à la solution du BVAE et l'assistance à la création, à la modification ou à la cessation d'une activité en micro-entreprise. – "Produits" : l’ensemble des fonctionnalités payantes mises à disposition sur le Site, qui sont uniquement accessibles aux Abonnés du Site. – "Client" ou "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale ayant souscrite à l'un des services de la Société. – "Membre" : Utilisateur qui s’est inscrit gratuitement sur le Site. Il dispose d’un accès personnalisé avec login et mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et aux Services réservés aux seuls Membres du Site. – "Abonné" : Membre du Site, qui s’est abonné pour accéder aux Produits payants du Site en ayant souscrit une licence d'accès. – "Société" : Auto-entrepreneur.fr, éditeur et gestionnaire du Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur et prestataire des services d'assistance à la création d'une micro-entreprise et d'aide à la modification ou à la cessation d'une activité en micro-entreprise. Fonctionnement du Site ARTICLE 1 – OBJET L'objet des présentes Conditions Générales de Vente est de régir l’utilisation des services proposés par le site : le bureau virtuel Auto-Entrepreneur, le service d'assistance à la création d'une micro-entreprise et le service d'aide à la modification ou à la cessation d'une activité en micro-entreprise. Elles impliquent l’acceptation par l’utilisateur des conditions évoquées dans le contrat ci-après. En cas de désaccord avec ce contrat, l’utilisateur renonce à toute utilisation du service fourni par le site. Ces GGV viennent lier l’utilisateur du site Auto-Entrepreneur.fr et du Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur aux conditions du contrat présentées ci-dessous. La Société fournit des services d'aide à la création/gestion d'entreprise en France (« les Services »). À l'exception des Services fournis à titre gratuit (formulaire d’aide à la création d’entreprise simplifié et ouverture d’un compte utilisateur sur le site), les Services fournis par la Société sont payants. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE AUTO-ENTREPRENEUR.FR OBJET Création assistée : Ce service est une aide à la constitution du dossier en vue de l’obtention du numéro SIRET pour toute personne souhaitant obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Chaque personne ayant souscrit à ce service est rappelée par un conseiller de la société dans un délai de 48h après son paiement afin de constituer son dossier. Ce service ne garantit pas l’obtention du numéro SIRET. Aide administrative : Ce service est une aide pour la modification et/ou la cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs. Chaque personne ayant souscrit à ce service est rappelée par un conseiller de la société dans un délai de 48h après son paiement afin de réaliser la démarche souhaitée. Le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur : Ce service est une solution visant à assister l’utilisateur dans sa gestion administrative et comptable en mettant à sa disposition plusieurs outils en ligne. Le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur aide ses utilisateurs uniquement dans leur comptabilité de trésorerie, il ne saurait répondre à une comptabilité d’engagement. L’application ne fonctionne que pour les professionnels indépendants assujettis à l’impôt sur le revenu, l’application n’est donc pas ouverte ni fonctionnelle pour les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés. En aucun cas l’utilisateur ne saurait reprocher à la société un oubli ou un retard pour une déclaration légale. Les estimations proposées par l’application ont un caractère indicatif. La société n’a une connaissance que partielle du Client (ne fonctionne qu’en fonction des informations délivrées par le Client) et ne saurait refléter l’imposition réelle (elle ne tient pas compte de l’imposition personnelle du Client et de ses problématiques réelles personnelles). Le service Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur aide le Client dans : – Le suivi et la gestion en temps réel de sa trésorerie – La facilitation de déclarations légales obligatoires – Propose des estimations d’imposition et de cotisations sociales sur la base des flux bancaires du Client connectés à la solution dans le cas où il aurait souscrit à l’option Rapprochement Bancaire. – La génération de factures et de devis normés à partir des données renseignées par le Client dans l’outil. – Ses démarches administratives liées à son statut d’auto-entrepreneur. Le service Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur n’a pas pour vocation de remplacer les services d’un expert-comptable (au sens de la loi 1948) mais vise uniquement à assister l’utilisateur, lequel demeure seul responsable de la tenue de la comptabilité de son activité. Pour fonctionner correctement et produire des documents parfaitement conformes à l’activité du Client, le service dépend entièrement de l’exactitude des informations qui auront été intégrées et traitées dans la solution par le Client. Il n’est pas responsable des erreurs de saisie que le Client pourrait réaliser dans l’outil ou de celles pouvant être remontées par sa banque. ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION/ACCÈS AUX SERVICES La souscription des Services est conditionnée à l'inscription préalable du Client. Cette inscription est ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable. Lors de son inscription, il est demandé au Client de renseigner certaines informations que le Client déclare et garantit exactes et mises à jour. La non-communication par le Client d'une information présentée comme obligatoire aura pour conséquence de ne pas permettre la souscription des Services. La demande de souscription aux Services confirmée par le Client emporte acceptation irrévocable par le Client des présentes conditions générales de vente. La Client est invité à sélectionner les Services auxquels il entend souscrire, à s'inscrire, à vérifier puis valider sa commande avant de procéder au paiement de celle-ci. Il recevra ensuite confirmation de sa commande par la Société. Dès confirmation de sa commande et validation de son paiement, le Client recevra également un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel. Le Client peut accéder, via son espace personnel, aux Services gratuits ainsi qu'aux Services payants souscrits par ses soins. ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ET PRIX Le prix des Services est présenté en euros TTC. La TVA et autres taxes en vigueur seront appliquées au taux en vigueur au jour de la commande. Certains Services sont proposés avec une période d'essai gratuite, comme expliqué à l'article 5. La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment, étant précisé que le Service souscrit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le fait de valider sa commande implique, pour le Client, l'obligation de payer le tarif du Service souscrit tel qu'indiqué sur la page de paiement. Le règlement des Services peut être effectué par carte bancaire, grâce au système sécurisé fourni par l'établissement bancaire choisi par la Société. Toutes les fois que le Client souscrit à un Service avec abonnement, ses informations de paiement seront conservées, via l'établissement bancaire de la Société, afin de pouvoir, chaque mois ou à l'expiration de la période d'essai gratuite, prélever le montant de l'abonnement correspondant. Le paiement des abonnements s'effectue par avance au début de chaque période mensuelle. Tout Client professionnel en situation de retard de paiement verra son abonnement suspendu et sera prélevé de la somme correspondant au retard au moment de la réactivation de son abonnement. De même, tout défaut ou retard de paiement confère à la Société la possibilité immédiate et sans préavis, de suspendre tout ou partie de l'accès aux Services et, le cas échéant, de résilier le Contrat souscrit par le Client, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à solliciter. Le Client s’engage en ayant pris connaissance de ces CGV à payer l’ensemble des montants exigés par son contrat. La création assistée et l’aide administrative sont disponibles au tarif de 34,90€TTC en paiement unique. Les personnes ayant souscrit à la création assistée ont automatiquement droit à un mois gratuit du service Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur. Ce service leur sera ensuite facturé. Elles peuvent renoncer au service Bureau Virtuel en informant leur conseiller par téléphone ou en envoyant un mail à l’adresse suspendre@auto-entrepreneur.fr. Le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur est disponible selon trois tarifs : 34,90€ ttc/mois 29,90€ ttc/mois pendant 12 mois 1 mois offert puis 34,90€ ttc/mois Abonnement mensuel : l’abonnement mensuel est d’un montant de 34,90€ TTC (sauf offre promotionnelle), il est reconduit de façon tacite tous les mois. L’abonnement est facturé dès le 1er jour (premier jour) du mois consommé. ARTICLE 5 – DURÉE Le Service Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur.fr est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la date de validation de la commande. Il est facturé mensuellement. Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus aux présentes conditions générales de services en cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être également résiliés à tout moment en contactant le support de la Société via la page « CONTACT » du Site en choisissant l’option “Je veux suspendre mon abonnement Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur” La résiliation de l'abonnement souscrit sera prise en compte le jour de la réception par la Société de la demande écrite du Client. La demande de résiliation devra être formulée 7 jours calendaires précédant la date récurrente de facturation. Aucun remboursement des mois d'abonnement déjà facturés à la date de résiliation ne pourra être exigé par le Client. Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 1 mois, sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Dans le cas où le Client aurait fait opposition ou bloqué sa carte, la Société ne pourra effectuer le remboursement, et il appartiendra alors au Client de se rapprocher de la Société afin de lui faire connaître ses préférences quant aux modalités de remboursement à envisager. ARTICLE 6 – PÉRIODE D'ESSAI Les abonnements au Service Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur sont proposés avec une période d'essai gratuite de 30 jours si le Client a souscrit au service de Création Assistée (34,90 euros) à compter de la validation de la commande. Aucun paiement ne sera exigé du Client au cours de cette période. À l'issue de ce délai, le montant du premier mois d'abonnement sera débité sur la carte bancaire fournie par le Client. ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre ou de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, les éléments du Site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La Société informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que la Société a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. (Déclaration n°1975172v0 faite le 7 juillet 2016) Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les différents Services proposés sur le Site. Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement la Société à l'adresse suivante : serviceclient@auto-entrepreneur.fr La Société certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France. Les données transmises par le Client ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an. ARTICLE 9 – ARCHIVAGE / PREUVES La Société archivera les transactions et échanges entre les parties sur un support fiable et durable ou constituant une copie fidèle (articles 1366 et suivants du Code Civil). Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française. En cas d'absence de résolution amiable du litige, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris sont compétents. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent préalablement à toute action de justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile. ARTICLE 11 – INDÉPENDANCE Chaque partie est et demeure entièrement indépendante, maîtresse de la gestion de ses affaires et responsable de l'ensemble de ses actes et assume seule l'intégralité des risques liés à ses activités. ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE Le Client est informé, sur le Site de la Société, de l'ensemble des caractéristiques des Services proposés. Il lui appartient d'en prendre connaissance avant toute souscription des Services afin de s'assurer de la conformité des Services souscrits à ses besoins. Le Client peut en outre obtenir des informations complémentaires concernant les Services auprès de la Société en la contactant via “CONTACT” sur le site en choisissant l’option qui correspond à sa demande. ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services souscrits conformément aux caractéristiques de ceux-ci, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il est rappelé et accepté par le Client que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (notamment rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique,…). En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée à raison des Services souscrits par le Client, le montant maximum des sommes susceptibles de lui être allouées en réparation du préjudice subi sera limité au montant effectivement versé au titre de l'année contractuelle au cours de laquelle est intervenu le fait générateur de responsabilité pour les Services concernés. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à raison : -De l'utilisation non-conforme, par le Client ou par un tiers, du Site ou des Services par rapport aux conditions prévues aux présentes conditions générales ou aux caractéristiques des Services souscrits La Société n’est pas responsable des retards et annulations inhérents aux services de l’Etat Français par lesquels sont enregistrées les demandes de création d’auto-entreprises. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si un dossier est perdu ou rejeté par les services de l’Etat Français. La société est indépendante des services de l’Etat Français et ne se tient pas responsable des paiements supplémentaires demandés par ceux-ci dans le cadre d’une démarche administrative complémentaire. La Société ne peut garantir un fonctionnement continu du site qui pourra être interrompu, notamment en cas de maintenance ou de problème technique. De ce fait, l'Utilisateur ne pourra pas se retourner contre la Société à cause d'une interruption temporaire d'accès au site. La Société décline toute responsabilité liée aux risques de l'utilisation de l'identifiant et de son mot de passe. En cas d'usurpation ou de perte de ces derniers, l'utilisateur en assume la pleine et entière responsabilité. La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la protection de la sécurité et de la confidentialité des données de l'utilisateur. En revanche, cette garantie ne peut pas être optimale. ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté qu’il s’agisse du site Auto-Entrepreneur.fr et du Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur ou bien des services fournis par ses prestataires (agrégateurs de flux bancaires et hébergeur). La Société n’est pas responsable dans le cas de cas de force majeure mais mettra tout en oeuvre pour permettre un rétablissement des services dans les meilleurs délais. ARTICLE 15 – RETRACTATION Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sur les Services souscrits. Il peut exercer ce droit par email, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de 24 (vingt quatre) heures à compter de la validation de sa commande et si aucune action (appel téléphonique, constitution d’un dossier) n’a été engagée par la Société. En cas d'exercice valable de son droit de rétractation, le Client se verra remboursé des Services souscrits au prorata du nombre de jours durant lesquels il a eu accès aux Services. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés. L'attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client en est, dans cette hypothèse, informé au moment de la souscription des Services et est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation. ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTE Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la Société. ARTICLE 17 – MISE À JOUR DES CGV La Société se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment, une note sera ajoutée aux CGV indiquant sa date de modification et son nouveau numéro de version. Le client se doit lors de la modification des CGV d’accepter sa dernière version pour continuer à utiliser les services du site. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV mises en place il doit renoncer à l’utilisation des services du site. ARTICLE 18 – CONTACTS UTILES contact@auto-entrepreneur.fr: pour toutes questions sur l’auto-entreprise bureauvirtuel@auto-entrepreneur.fr: pour toutes questions sur le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur suspendre@auto-entrepreneur.fr: pour suspendre votre abonnement au Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur suppression@auto-entrepreneur.fr: pour supprimer votre compte