COMPTE BANCAIRE

POUR AUTO-ENTREPRENEUR

L’auto-entreprise profite d’une comptabilité simplifiée, afin de faciliter et alléger sa gestion. Néanmoins, deux obligations restent fondamentales à respecter.

Depuis le 1er janvier 2015 : toute Auto-Entreprise doit avoir un compte dédié à son activité. En pratique, cela signifie que ce compte bancaire doit permettre de justifier toutes les transactions bancaires liées à l’auto-entreprise, et uniquement celles-ci. Ce compte bancaire peut en revanche être ouvert en tant que « particulier » et non en tant que compte « professionnel » afin d’éviter de payer des frais bancaires très élevés.

Si vous êtes un ressortissant étranger hors Europe, vous devez avoir l’un des titres de séjour suivants : une carte de résident longue durée UE ou de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent “création d’entreprise” permettant d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, ou encore une autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS) permettant d’exercer une activité en Auto-Entrepreneur dans le domaine de vos études. Ces titres de séjour doivent avoir été délivrés par une préfecture française et ne pas être périmés.

Les Auto-Entrepreneurs, disposent de multiples avantages notamment liés à une comptabilité simplifiée. Bien que le compte dédié soit obligatoire désormais, nulle nécessité d’avoir un compte « pro ».

En effet : le projet de Loi de Sécurité Sociale pour 2015 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale et il entraîne une nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2015 : un compte dédié à son auto-entreprise. 

Mais cela ne signifie pas compte « pro », entrainant de lourds frais de fonctionnement. En pratique: ce compte dédié sert dans le cadre d’une lutte contre la fraude, car les auto-entrepreneurs doivent désormais pouvoir justifier de toutes les transactions bancaires liées à leur Auto-Entreprise et de facto, posséder un compte bancaire uniquement relié à leur activité professionnelle.

Depuis la Loi Sapin II, vous avez un an à compter de votre création pour ouvrir ce compte. 

L’OBLIGATION D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE

Depuis le 1er janvier 2015, la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 introduit une nouvelle obligation : gérer ses encaissements et décaissements professionnels sur un compte indépendant, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.

BON À SAVOIR

L'article 94 de ladite Loi crée l’article L133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale stipulant : Article L133-6-8-4 : "Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. Respectez vos obligations légales simplement et sans stress avec le Bureau Virtuel Auto Entrepreneur :

COMPTE BANCAIRE DÉDIÉ OU « PRO » ?

Le compte dit « pro » est à distinguer du compte professionnel obligatoire pour son auto-entreprise. Il ne s’adresse qu’aux personnes morales quant les Auto-Entrepreneurs exercent leur activité en tant que personne physique. Néanmoins, il existe une exception pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour l’option EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limité, ce qui ne touche qu’une infime partie des Auto-Entrepreneurs. Dans la perspective d’une activité professionnelle, un compte bancaire professionnel permet de bénéficier des services qui leurs sont spécialement dédiés : 

• autorisation de découvert,
• prêts spécifiques,
• suivi personnalisé,
• moyen de paiement au nom commercial
• obtention d’un terminal de paiement

Cependant, les frais de gestion afférant à un compte professionnel sont généralement plus élevés que ceux des comptes particuliers. Certains établissements se sont toutefois adaptés à la situation particulière des Auto-Entrepreneurs en développant des offres spécialement adaptées à l’Auto-Entrepreneur.

BON À SAVOIR

Qu'il possède un compte dit "pro" ou simplement un compte dédié, l'auto-entrepreneur, en tant qu'entreprise en nom propre, doit toujours effectuer ses devis et factures avec son prénom et son nom. Réalisez vos devis et factures facilement tout en vous assurant un rendu professionnel grâce à votre Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur :

L’AVANTAGE D’UN COMPTE PROFESSIONNEL DÉDIÉ À L’AUTO-ENTREPRISE

Les activités commerciales ont tout intérêt à posséder un compte professionnel dédié et même un compte « pro » pour la plupart. Les opérations commerciales entraînent des transferts de propriétés qu’il sera bien plus facile de tracer à l’aide d’un compte professionnel, de plus l’éventualité d’un prêt en cas d’achat important sera favorisé. Pour toutes les autres activités, il existe tout de même également des intérêts à posséder un compte dédié : 

1. En cas de contrôle, les transactions financières sont plus lisibles
2. L’auto-entrepreneur ne peut plus faire d’erreur avec ses dépenses personnelles
3. Le gain de temps est important lors de la recherche d’une opération

COMMENT OUVRIR UN COMPTE PROFESSIONNEL ?

Une simple démarche auprès d’un établissement bancaire doit suffire. Il peut arriver que des établissements bancaires forcent les Auto-Entrepreneurs à ouvrir un compte « pro » : dans le cas d’une mauvaise relation avec sa banque, se diriger vers un nouvel établissement peut se révéler efficace. Toute banque est heureuse de voir le client d’un concurrent arriver chez elle, même si le compte ne sera alimenté que de petites sommes. Dans le cas d’une bonne relation avec son conseiller clientèle, la simple demande d’ouverture d’un nouveau compte courant, au nom de l’auto-entrepreneur, suffit. Toutes les opérations financières liées à l’activité professionnelle devront y être effectuées : encaissements/achats/frais, etc. Cette nouvelle obligation s’inscrit dans la cadre d’une lutte contre la fraude.

Bien que limitée à trois éléments clés (devis, factures et livret comptable), la comptabilité des auto-entreprises n’en reste pas moins obligatoire.

Aussi elle obéit à des règles strictes qu’il convient de respecter sous peine d’être sanctionné, dont notamment :

• des devis et des factures réputés conformes,
• un livre de recette à actualiser au jour le jour,
• un registre des achats pour répertorier ses frais,
• un livre de police pour la vente de marchandises.